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Un salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement

Par Juritravail | 05-07-2005 | 0 commentaire(s) | 6253 vues


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L’histoire

Une salariée en procédure de licenciement reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable.
A la suite de ce courrier elle se rend à l’entretien préalable au licenciement.
L’employeur décide, en accord avec la salariée, de renoncer au délai légal de 5 jours entre l’entretien préalable au licenciement et la notification de celui-ci.


Ce qu’en disent les juges


La cour de cassation décide qu’un salarié ne peut pas renoncer aux textes régissant le délai légal de 5 jours ouvrables entre l’entretien préalable au licenciement et la notification du licenciement.
En l’espèce, l’employeur ne peut pas renoncer au délai de 5 jours, même si la salariée est d’accord.
Dès lors, même si les deux parties ont renoncé d’un commun accord à ce délai, la salariée pourra prétendre à la réparation du préjudice résultant du non-respect de sa procédure de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

  • après un entretien préalable à un licenciement, l’employeur doit se donner 5 jours de réflexion avant de notifier(ou non) le licenciement d’un salarié,

  • l’employeur doit respecter la procédure de licenciement, même si le salarié lui propose d’y déroger,

  • un employeur qui déroge aux règles légales du licenciement, même si c’est avec l’accord du salarié, pourra toujours être condamné à la réparation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.

    • Par Juritravail

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