Un salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement

Publié le : 2005-07-05

L’histoire

Une salariée en procédure de licenciement reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable.
A la suite de ce courrier elle se rend à l’entretien préalable au licenciement.
L’employeur décide, en accord avec la salariée, de renoncer au délai légal de 5 jours entre l’entretien préalable au licenciement et la notification de celui-ci.


Ce qu’en disent les juges


La cour de cassation décide qu’un salarié ne peut pas renoncer aux textes régissant le délai légal de 5 jours ouvrables entre l’entretien préalable au licenciement et la notification du licenciement.
En l’espèce, l’employeur ne peut pas renoncer au délai de 5 jours, même si la salariée est d’accord.
Dès lors, même si les deux parties ont renoncé d’un commun accord à ce délai, la salariée pourra prétendre à la réparation du préjudice résultant du non-respect de sa procédure de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

après un entretien préalable à un licenciement, l’employeur doit se donner 5 jours de réflexion avant de notifier(ou non) le licenciement d’un salarié,

l’employeur doit respecter la procédure de licenciement, même si le salarié lui propose d’y déroger,

un employeur qui déroge aux règles légales du licenciement, même si c’est avec l’accord du salarié, pourra toujours être condamné à la réparation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.

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