Les failles d'une procédure de licenciement

Par Juritravail | 12-07-2005 | 0 commentaire(s) | 6089 vues

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Le licenciement est une mesure grave. C’est pourquoi, pour vous protéger, la loi a prévu une procédure stricte. L’employeur est tenu de la respecter sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse voire nul par les juges. Dans un pareil cas, il sera tenu de vous réintégrer et/ou de verser des dommages-intérêts.
Ce formalisme particulièrement contraignant s’illustre dans la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette liste d’exemples qui ne se veut pas exhaustive peut vous permettre de trouver les failles de votre procédure de licenciement.


Première étape : vérifiez votre lettre de convocation à l’entretien préalable.
Elle doit comporter des mentions obligatoires et notamment :
- l’objet de l’entretien
- les lieu, date et heure de l’entretien : elle doit se dérouler pendant les heures de travail. Sinon, vérifiez que ces heures vous sont payées.
- la possibilité de vous faire assister, et dans le cas où il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans votre entreprise, la liste des conseillers pouvant vous assister, mise à votre disposition auprès de l’inspecteur du travail et de la mairie. Dans ce cas, les adresses de l’inspecteur du travail et de la mairie doivent figurer dans la lettre


Deuxième étape : vérifiez que votre convocation à l’entretien préalable s’est faite par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise en main propre contre décharge.
A noter : les témoignages de salariés de l’entreprise qui constatent la remise de la lettre en main propre ne valent pas récépissé.


Troisième étape : vérifiez tous les délais

A noter : même si vous donnez votre accord pour que ce délai soit réduit, votre employeur doit le respecter. A défaut, vous pouvez demander réparation du préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.

Et

Quatrième étape : vérifiez le contenu de la lettre de licenciement : elle doit comporter l’énonciation des motifs du licenciement.
Une absence de motifs emporte illégitimité du licenciement.
A noter : la lettre doit être signée par votre employeur! A défaut, vous pouvez prétendre au versement de dommages-intérêts.


Cinquième étape (facultative) : vérifiez s’il existe une procédure particulière de licenciement prévue par la convention collective en vigueur dans l’entreprise car votre employeur doit non seulement respecter la procédure légale de licenciement mais aussi la procédure conventionnelle.



Indemnités en cas d’irrégularité du licenciement

Si vous avez été licencié et que la procédure n’a pas été suivie, la loi a prévu des dommages-intérêts, indépendamment des indemnités dues lorsque votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le montant de ces indemnités varie en fonction de la taille de l’entreprise et de votre ancienneté.

Si vous avez une ancienneté de moins de 2 ans ou que vous êtes dans une société de moins de 11 salariés, l’indemnité sera calculée en fonction du préjudice que vous subissez.

Si vous exercez votre activité dans une société de plus de 11 salariés et que vous avez plus de 2 ans d’ancienneté, vous pourrez percevoir une indemnité égale à un mois de salaire au maximum.