Notification du licenciement : l'employeur s'en lave les mains

Par Juritravail | 12-10-2009 | 0 commentaire(s) | 9114 vues

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Un licenciement notifié par lettre remise en main propre est-il régulier ?

Une salariée s’est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre contre décharge. Elle estime que la procédure de licenciement n’est pas régulière et en conteste sa validité. Elle saisit le juge.

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit respecter une procédure en plusieurs étapes, dont la dernière est la notification du licenciement au salarié, après la tenue de l’entretien préalable.
La notification du licenciement ne peut pas être verbale. Le Code du travail dispose que l’employeur doit notifier au salarié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée au minimum deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (1)(2).
La jurisprudence estime cependant que l’envoi en recommandé est seulement un moyen de preuve, et reconnaît comme valables d’autres moyens de remise de la lettre, comme par exemple la remise de la lettre par un huissier ou contre récipissé signé par le salarié (3).

Dans cette affaire, les juges estiment que la salariée ne peut pas contester la régularité de la procédure de licenciement.
En effet, les juges rappellent que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation 16 juin 2009, N° de pourvoi : 08-40722

Références :
(1) Article L. 1232-6 du Code du travail
(2) Article L. 1235-2 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1999, N° de pourvoi: 97-44431

D’autres questions à propos de la procédure de licenciement ?

Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?

Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur la procédure de licenciement

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