La lettre de licenciement signée P/o est valable

Par Juritravail | 18-12-2009 | 0 commentaire(s) | 1067 vues

• La question :

 

La lettre de licenciement signée pour ordre (P/o) au nom du directeur des ressources humaines est-elle régulière ?

 

• Les faits :

 

Une salariée, employée en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Sa lettre de licenciement était signée pour ordre (P/o) au nom du directeur des ressources humaines.

La salariée considère que l'absence d'identification du signataire de la lettre de licenciement équivaut à un défaut de signature, rendant irrégulière la procédure de licenciement. Elle saisit le juge.

 

• La règle de droit :

 

Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être obligatoirement signée (1). Elle peut l'être par l'employeur ou par son représentant. Les juges exigent que le représentant de l'employeur appartienne à l'entreprise, un employeur ne pouvant pas donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise d'effectuer la procédure de licenciement à sa place (2). Par ailleurs, le représentant de l'employeur doit avoir reçu pouvoir de licencier le salarié (3), mais il n'est pas nécessaire qu'une délégation de pouvoir soit rédigée par écrit (4).

 

• Ce que disent les juges :

 

Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre de licenciement a été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement a été menée jusqu'à son terme.

 

Dès lors, les juges estiment que le représentant de l'employeur avait eu mandat de signer la lettre de licenciement.

 

• Conclusion :

 

Les juges reconnaissent valable la lettre de licenciement qui a été signée par le représentant de l'employeur.

 

 

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-41076.

 

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 1999. N° de pourvoi :  97-42208

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 avril 2006. N° de pourvoi : 04-42860

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2006. N° de pourvoi : 04-47677

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003. N° de pourvoi :  01-43608

 

 

Juritravail vous conseille :

 

Les dossiers :