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Entretien de licenciement : retard du conseiller, la procédure n'est pas annulée

Par Juritravail | 23-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1121 vues


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L'employeur peut commencer l'entretien préalable au licenciement en l'absence du conseiller du salarié, si celui-ci est en retard, sans se voir reprocher une irrégularité de procédure.

 

Dans une affaire, un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Il a fait appel à un conseiller, conformément à la loi, afin de l'assister lors de cet entretien. Le conseiller du salarié étant en retard, l'employeur a commencé l'entretien avec le salarié. Le salarié saisit le juge pour contester la régularité de la procédure de licenciement.

 

Les juges ont considéré que l'arrivée tardive du conseiller du salarié à l'entretien préalable au licenciement n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

 

Les juges avaient estimé dans une autre affaire que la procédure de licenciement était régulière même si le salarié n'avait pas pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2004, n° de pourvoi 02-40681).

 

 

  • A savoir : l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui adresser une convocation à un entretien préalable au licenciement. La lettre de convocation doit préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Pour les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise : un conseiller du salarié.

    • Il choisira alors son conseiller sur une liste fixée par le directeur départemental du travail.

    Le défaut de cette mention dans la convocation rend la procédure de licenciement irrégulière.

     

    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-40333

     

     

    Juritravail vous conseille :

     

    Le dossier : Les éléments pour connaître la procédure de licenciement

     

    Pour aller plus loin : De l'entretien de licenciement, indemnités de rupture à la sortie de l'entreprise

     

     


     

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