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Licenciement pour faute et report d’entretien

Par Juritravail | 15-11-2005 | 0 commentaire(s) | 11935 vues


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Le licenciement pour faute doit suivre une procédure particulière. Ainsi, l’employeur se doit de respecter un délai maximum entre le moment où il a reçu le salarié en entretien préalable et le moment où il lui notifie sa sanction.

L’histoire :

Un coordinateur de transports avait été licencié pour faute grave. Or, l’ex-salarié contestait son licenciement car il estimait que le délai entre le jour fixé pour son entretien et la notification de son licenciement dépassait la limite de 1 mois fixée par la loi.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté qu’en premier lieu, l’entretien préalable avait été fixé le 09/10/XX. Puis, il avait été reporté, à la demande du salarié, au 16/10/XX pour finalement se dérouler le 23/10/XX.
Or, selon les juges c’est la date à laquelle se déroule l’entretien, reporté à la demande du salarié, qui compte pour déterminer si le délai d’un mois entre l’entretien et la notification a été respecté.

Ce qu’il faut retenir :

  • En cas de licenciement pour faute, l’employeur dispose au maximum d’un mois pour le notifier au salarié.

    •  

  • Ce délai commence à courir à compter de l’entretien préalable.

    •  

  • Si l’entretien préalable a été reporté à la demande du salarié c’est la date à laquelle il s’est réellement déroulé qui compte pour déterminer si le délai a été respecté.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 11 octobre 2005
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