Licenciement et procédure

Par Juritravail | 12-11-2004 | 0 commentaire(s) | 11658 vues

Le report d'un entretien implique t-il une nouvelle convocation ?
Le principe est que dans le cadre d'un licenciement, l'employeur a l'obligation de suivre une procédure très précise qui consiste notamment à convoquer le salarié à un entretien préalable.

En cas d'absence de convocation, l'employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La position des juges :
L'histoire : Un salarié employé en qualité de chauffeur livreur a été licencié pour faute grave. Il estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
Il argue du fait qu'il n'a pas reçu de nouvelle convocation alors même qu'il avait demandé un report du premier entretien du fait qu'il se trouvait en arrêt maladie. L'employeur a accepté ce report et une date ultérieure a été fixée de manière informelle.
Ce qu'en disent les juges : L'absence de nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, le délai maximum d'un mois exigé entre le convocation et la notification du licenciement disciplinaire court à compter de la date du deuxième entretien.

Ce qu'il faut retenir :
Lors d'un licenciement, une seule convocation à l'entretien préalable suffit.
Ainsi, le report de l'entretien ne demande pas de formalisme précis dans la mesure où ce dernier se déroule suivant les règles établies par le législateur.

Par ailleurs, le délai d'un mois fixé par la loi, dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, court à compter de l'entretien peu important, lors d'un report, la date figurant sur la première convocation.