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Une lettre de licenciement mal motivée rend le licenciement sans fondement

Par Juritravail | 07-02-2006 | 0 commentaire(s) | 11655 vues


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Un employeur, dans sa lettre de licenciement, renvoyait aux motivations d’un avertissement antérieur. Dans la mesure où la motivation n'est pas directement présentée dans la lettre de licenciement, peut on considérer que le licenciement est légalement justifié?

L’histoire :

Un portier de boite de nuit, quelques semaines après avoir reçu un premier avertissement, s’est vu notifier son licenciement par courrier.
Sa lettre de licenciement pour motiver cette décision se contentait de renvoyer aux motivations de l’avertissement.
L’employeur peut-il légalement motiver un licenciement de la sorte?

Ce que disent les juges :

L’employeur est tenu d’énoncer clairement le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Une motivation imprécise du licenciement équivaut à une absence de motivation

L’employeur ne peut justifier un licenciement en invoquant des faits déjà sanctionnés par un avertissement

Ce qu’il faut retenir :

  • La lettre de licenciement doit énoncer de manière claire et précise les motivations du licenciement.
  • La lettre de licenciement ne peut renvoyer vers un autre docuement pour motiver le licenciement.

    Commentaire : De plus, pour cette espèce, les juges ont fait application de l’adage juridique : « non bis in idem », on ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait.





    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Article L 122-14-2 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 janvier 2006, N° 04-40740.
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