Notification du licenciement peut-on faire l’économie d’un timbre ?...Par Maître Eric Rocheblave

Par Juritravail | 27-08-2010 | 1 commentaire(s) | 1262 vues

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L'article L. 1232-6 du Code du travail dispose sans ambiguïté que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement.

Contre toutes attentes, la Cour de Cassation considère que le licenciement est régulier lorsque la lettre de licenciement est remise seulement en main propre aux motifs que « l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail ne serait qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement »... (Cass. Soc. 16 Juin 2009 N° 08-40.722 ; Cass. Soc. 16 décembre 2009 N° 08-42.922).

Comme je l'ai déjà écrit, la Cour de cassation exprime depuis de nombreux arrêts sa volonté d'autoriser les sanctions disciplinaires par Mail, fax, SMS, twitter, facebook... etc. (Cf. Vous avez un message : T'es viré ! MDR ! LOL ! Bientôt le licenciement par SMS, Twitter ou Facebook ?).

Cette jurisprudence se confirme. La Cour de cassation vient en effet de considérer que le seul défaut d'envoi de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il incombe seulement à l'employeur de prouver qu'il a bien remis la lettre de licenciement en main propre. Cass. Soc. 7 juillet 2010 N° 08-45.139.

La Cour de Cassation permet donc aux employeurs de faire l'économie d'un timbre pour la notification de leurs licenciements.

En période de crise, il n'y a pas de petites économies ! Cependant, je vous conseille de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et d'adresser la notification de vos licenciements par lettres recommandées avec avis de réception.

Maître Éric ROCHEBLAVE - Avocat au Barreau de Montpellier
4, rue Richer de Belleval   34000 Montpellier - Tel. : 04 67 60 26 77