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Lettre de convocation : l’oubli d’un détail peut vous rapporter gros

Par Juritravail | 25-11-2010 | 2 commentaire(s) | 6749 vues


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Vous êtes salarié dans une entreprise dépourvue d'institutions représentatives du personnel, et votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Sachez que si votre employeur a omis de vous  indiquer dans la lettre de convocation l'adresse de la mairie ou de l'inspection du travail où vous pouviez consulter la liste des conseillers susceptibles de vous assister lors de cet entretien, les juges considèrent que votre licenciement est irrégulier.

 

Dans une affaire, un salarié, technico-commercial, licencié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement irrégulier.

A l'appui de sa demande, le salarié avance que son employeur avait omis d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement l'adresse de la mairie où il pouvait consulter la liste des conseillers susceptibles de l'assister lors de cet entretien.

L'employeur conteste la demande du salarié au motif que, la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait la commune dans laquelle est située la mairie où la liste des conseillers était tenue à la disposition du salarié.

 

Les juges rappellent que le Code du Travail impose à l'employeur de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller inscrit sur liste, l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié.

Les juges considèrent que l'omission par l'employeur de l'adresse de l'inspection du travail ou de la mairie constitue une irrégularité de procédure.

Dans cette affaire, les juges constatent que l'employeur n'avait pas mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée.

En conséquence, les juges condamnent l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement irrégulier.

 

 

Bon à savoir :

 

Lorsque votre employeur n'a pas respecté les dispositions relatives à votre assistance par un conseiller extérieur lors de l'entretien préalable, le montant de l'indemnité pour licenciement irrégulier ne peut être supérieur à 1 mois de salaire.

 

 

 

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010. N° de pourvoi : 09-41578.

 


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Vos Réactions Réagir

  • evelclau - Visiteur Le 04-12-2010 à 10:53

      visiteur


    Je suis également en cours de licenciement, sur le courrier de convocation à l'entretien préalable, il n'y a que l'adresse de l'Inspection du travail et rien concernant la Mairie, est-ce normal ?


    De plus, ancienne DP, mon employeur a demandé l'autorisation à la DDTEFP, je suis convoquée pour une enquête contradictoire et l'Inspecteur me confirme également qu'en vertu de l'article R.2421-4 du Code du Travail, qu'il prolonge les délais d'enquête, que faut-il comprendre ?


     

  • nalamapaem - Visiteur Le 02-12-2010 à 12:10

      visiteur


    Je suis en cours de licenciement et donc en préavis. Sur le courrier de convocation à l'entretien préalable, il est indiqué : "nous vous précisions que vous avez la possibilité, lors de cet entretien, de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise".

    Est-ce légal ? Ais-je un recours ? merci

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