Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des cinq jours ouvrables

Par Juritravail | 15-01-2007 | 0 commentaire(s) | 52260 vues

Lorsque votre employeur envisage de vous licencier pour un motif personnel, il doit respecter la procédure de licenciement. Ainsi, il doit commencer par vous adresser une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Cet entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre au salarié. Comment se décompte le délai de cinq jours ? Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ?

L’histoire

Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle a été licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas été respecté. Elle demande donc une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce que disent les juges

Le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ainsi, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.
Si ce n’est pas le cas, le salarié a droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

Le délai entre la réception ou la remise de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable se décompte en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont les jours pendant lesquels on peut légalement travailler, c'est-à-dire du lundi au samedi.

Par conséquent, le dimanche n’étant pas un jour ouvrable, il ne doit pas être compté dans le délai de 5 jours.

De même, le jour de remise de la lettre de convocation ne doit pas être pris en compte dans le décompte des 5 jours ouvrables.

Il est important de noter que ce délai doit être respecté dans tous les cas, qu’il y ait ou non des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004).

Notez que ce délai de 5 jours ouvrables est un délai minimum, qui pourra être jugé insuffisant dans certains cas, comme par exemple si le salarié était en congés payés lorsqu’il a été convoqué à un entretien préalable (Cass. soc. 13 décembre 2000 n°98-43809).

En cas de non respect du délai de convocation, le salarié peut demander une indemnité pour licenciement irrégulier.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 décembre 2006, n° 04-47853