Contournement des règles relatives à la transaction : le salarié demande son annulation aux prud'hommes

Par Juritravail | 05-02-2007 | 0 commentaire(s) | 9536 vues

Les employeurs essayent souvent de contourner la jurisprudence selon laquelle une transaction ne peut être valablement conclue qu’après la notification du licenciement au salarié. C’est la raison pour laquelle la notification du licenciement peut parfois donner lieu à des situations insolites. Mais les juges remettent en cause ces pratiques.

L’histoire

Le 20 mars, un salarié a fait constater par huissier de justice que la correspondance émanant de son employeur, qu’il avait retirée à la poste, ne renfermait qu’une feuille blanche. Puis, le 27 mars, l’employeur a remis au salarié une lettre de licenciement datée du 14 mars. Le jour même, une transaction a été signée.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de la transaction et de condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Notez qu’il semble que l’employeur et le salarié avaient convenu de transiger avant l’envoi de la correspondance contenant une feuille blanche.

Ce que disent les juges

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’envoi d’une feuille blanche ne constitue pas la notification d’un licenciement et la remise en main propre d’une lettre ne peut corriger ce manquement.

Ce qu’il faut retenir

Une transaction ne peut pas être conclue avant la notification du licenciement par l’employeur.

La notification du licenciement ne peut être réalisée que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fait pour un employeur d’envoyer une feuille blanche en guise de lettre de licenciement ne constitue pas une notification de licenciement.

Par conséquent, la transaction signée après l’envoi d’une feuille blanche est nulle puisque la notification du licenciement n’a pas eu lieu.

Notez qu’en l’absence de notification du licenciement, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-42135