Heures supplémentaires : les prouver c'est gagner

Par Juritravail | 04-02-2011 | 0 commentaire(s) | 4777 vues

Dans une affaire, un salarié saisit le juge d'une demande relative au paiement de ses heures supplémentaires en fournissant des décomptes d'heures manuscrits et le témoignage d'un collègue de travail.

L'employeur fait valoir que les décomptes manuscrits n'ont manifestement pas été établis au fur et à mesure mais ont été au contraire constitués a posteriori pour les besoins de la procédure. L'employeur ajoute que le témoignage du second salarié n'est pas probant, ce dernier ayant été fréquemment absent.

Les juges rappellent que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Les juges constatent que l'employeur a uniquement fondé sa défense sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié sans fournir d'élément prouvant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Les juges en déduisent que la demande du salarié est justifiée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2011. Pourvoi n°09-42387.

Par Juritravail

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Convocation, Entretien, Notification du Licenciement
- • Calcul de la Retraite
- • Préparer sa Retraite
- • Modification des Fonctions

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com