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Convocation à l’entretien de licenciement : oublier l’horaire peut rapporter gros

Par Juritravail | 15-10-2007 | 0 commentaire(s) | 29305 vues


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L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit tenir avec lui un entretien préalable afin de faire connaître au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier et de recueillir les explications de ce dernier.
A cet effet, la procédure de licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique, exige que l’employeur adresse au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable. Celle-ci doit mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle doit également informer le salarié de son droit de se faire assister.
Le non-respect de cette procédure est sanctionné et l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement (licenciement irrégulier).

Le salarié peut-il exiger une indemnité pour licenciement irrégulier lorsque l’employeur n’a pas fait figurer, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’horaire de celui-ci alors même qu’il a pu s’y rendre ?



L’histoire :

Deux salariés, respectivement cuisinier et gouvernante générale, se voient notifier leur licenciement pour motif économique à l’issue d’un entretien préalable. Ces derniers contestent la régularité de leur procédure de licenciement au motif que l’employeur n’avait pas mentionné, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’horaire de celui-ci. L’employeur leur objecte que, malgré ce manquement, les salariés ont pu se rendre à l’entretien.
Les deux salariés intentent une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

La procédure de licenciement n’est pas régulière si l’employeur n’indique pas l’horaire de l’entretien dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

A ce titre, les salariés ont droit à une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.


Ce qu’il faut retenir :

  • L’employeur doit impérativement mentionner l’horaire de l’entretien dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement. A défaut, le licenciement sera considéré comme irrégulier.

  • Le salarié, dont le licenciement est irrégulier, peut percevoir une indemnité.
    Cette indemnité ne pourra excéder un mois de salaire si le salarié a au moins deux d’ancienneté et est employé dans une entreprise occupant au moins onze salariés (L. 122-14-4 du Code du travail).
    Si le salarié a moins de deux d’ancienneté ou s’il est employé dans une entreprise de moins de onze salariés, ce dernier aura droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (L. 122-14-5 du Code du travail).

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2007 – N° de pourvoi 05-45592. D’autres arrêts commentés sur le thème de la procédure de licenciement :
  • Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement : oublier une adresse peut rapporter gros Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 – N° de pourvoi : 05-45605
  • Entretien préalable : qui peut représenter l’employeur ? Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 mars 2007 n° 05-41378
  • L’employeur peut-il revenir sur le motif de licenciement d’un salarié en cours de préavis ? Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007 n° 05-43433
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