Convocation à l’entretien préalable au licenciement : la mention des griefs n’est pas nécessaire

Par Juritravail | 22-02-2008 | 0 commentaire(s) | 31663 vues

Votre employeur envisage de vous licencier. Il doit alors respecter une procédure particulière. Il s’agit de vous adresser une lettre de convocation, de vous recevoir à un entretien, au cours duquel il va vous exposer ses griefs, puis de vous notifier, le cas échéant, le licenciement.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit contenir la date, le lieu de l'entretien, l’objet de la convocation et le droit d'être assisté (article L. 122-14 du Code du travail).

Si l’employeur est tenu d’indiquer l’objet de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, doit-il détailler dans la convocation les griefs sur lesquels porte cet éventuel licenciement ?

L’histoire :

M. X, engagé en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave. Il saisit le Conseil de prud’hommes car il considère qu’il n’a pas été mis à même de se défendre lors de l’entretien car il n’avait pas eu connaissance des griefs qui fondaient le licenciement. Ainsi, il reproche à l’employeur de ne pas avoir indiqué l’objet du licenciement dans la lettre de convocation. Qu’ainsi, la procédure de licenciement n’était pas loyale.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l’objet de l’entretien, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, et l’entretien lui-même suffisaient à rendre la procédure loyale.

Dès lors, ils estiment que la procédure a été régulière et que le salarié n’est pas fondé à exiger que la lettre de convocation à l’entretien contienne l'objet du licenciement.