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Le licenciement verbal n'est pas valable

Par Juritravail | 17-06-2008 | 1 commentaire(s) | 11852 vues


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Le licenciement verbal n'est pas valable


Lorsque votre employeur souhaite vous licencier, il doit respecter une procédure déterminée (lettre de convocation, entretien préalable, lettre de notification) prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. L’objectif premier de cette procédure est de tenir le salarié informé des motifs de son licenciement mais aussi de laisser à l’employeur le temps de la réflexion afin d’envisager, si possible, des alternatives au licenciement.
Toutefois, il peut arriver que votre employeur vous informe verbalement de votre licenciement, avant même d'entamer la procédure.

Dès lors, un licenciement verbal est-il valable ?


L’histoire :

Un employeur annonce verbalement à un salarié qu’il est licencié. Deux jours plus tard, le salarié est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui est ensuite notifié par lettre recommandée deux semaines plus tard.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, car verbal.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal.
Or, l’envoi postérieur d’une lettre de rupture ne suffit pas à régulariser la procédure de licenciement. Ce dernier est donc sans cause réelle et sérieuse (faute d’énonciation des motifs).


Ce qu’il faut retenir :

  • Le licenciement verbal d’un salarié est nécessairement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les raisons du licenciement ne sont pas motivées par écrit.

  • Dès lors, peu importe que l’employeur convoque ultérieurement le salarié à un entretien préalable et lui notifie par écrit le licenciement.




    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n° 07-41735
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    • nadege-1 - Visiteur Le 12-11-2010 à 15:10

        visiteur


      Bonjour, jai quelque questions à poser.

      Embauchée en CDD fin septembre, avec une période d'essai de deux semaines, je tombe en arrêt maladie une semaine, fin octobre. L'arrêt est renouvelé une autre semaine, et lorsque je préviens mon employeur, il me dit que je dois démissionner et rendre la tenue de travail. Je ramène la tenue, mais refuse de démissionner.
      Je lui demande de me laisser revenir ou de me licencier.

      Il opte pour un licenciement, mais ne m'a toujours pas payée mon salaire d'octobre, ni envoyé de lettre. J'ai envoyé un AR en demandant mes papiers assedics, et tout autre document qu'il me doit. Que dois-je faire maintenant? Prendre mon salaire et refuser le reste, tout prendre et contester aux prud'hommes ? Je ne connais rien à la loi, et espère ne pas faire d'erreur, pour pouvoir, si je dois me defendre, le faire correctement.

      Merci beaucoup.

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