Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Convocation, Entretien, Notification du Licenciement ->Actualités

Retour aux Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

actus

Le mot de la semaine : Le préavis

Par Juritravail | 20-07-2011 | 1 commentaire(s) | 6881 vues


Commenter

Le préavis, également appelé délai-congé, correspond à la période au cours de laquelle le salarié demeure au service de son employeur après notification de la rupture de son contrat de travail. Cette période intervient, sauf faute grave ou lourde, quelle que soit la rupture intervenue et quelle que soit la personne à l’initiative de la rupture. Sa durée varie en fonction du statut du salarié dans l’entreprise et elle est fixée par la loi ou par la convention collective applicable.

Le point de départ du préavis correspond à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou à celle de la manifestation claire et non équivoque de démissionner.

Lorsque l’employeur décide de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, ce dernier a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice dont le montant correspond au salaire qu’il aurait perçu s’il l’avait effectué normalement. De même, si le salarié renonce sans en avoir été dispensé à exécuter son préavis, il doit une indemnité compensatrice à son employeur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2008, n°07-42161).

Le préavis dans le Code du travail : Articles L.1234-1 à L.1234-8 du Code du travail

Attention à ne pas confondre le préavis et le délai de prévenance que l’employeur doit respecter lorsqu’il met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai d’un salarié. La période d’essai ne peut en aucun cas être prolongée du fait de ce délai.


Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Autres thèmes associés