Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

• Une lettre de licenciement mal motivée rend le licenciement sans fondement

  par Juritravail 07/02/2006 | Réagir | 11966 vues

  Un employeur, dans sa lettre de licenciement, renvoyait aux motivations d’un avertissement antérieur. Dans la mesure où la motivation n'est pas directement présentée dans la lettre de licenciement, peut on considérer que le licenciement est légalement justifié?

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• Un PV qui coûte cher

  par Juritravail 31/01/2006 | Réagir | 13390 vues

  L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.

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• Licenciement pour faute et report d’entretien

  par Juritravail 15/11/2005 | Réagir | 12081 vues

  Le licenciement pour faute doit suivre une procédure particulière. Ainsi, l’employeur se doit de respecter un délai maximum entre le moment où il a reçu le salarié en entretien préalable et le moment où il lui notifie sa sanction.

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• Erreur dans la procédure de licenciement : les salariés ont su saisir l’opportunité

  par Juritravail 07/11/2005 | Réagir | 8271 vues

  La loi est on ne peut plus claire concernant le licenciement : l’employeur est tenu de respecter une certaine procédure. Or, informer les salariés de leur licenciement par une note de service ne répond pas aux critères édictés par le législateur. Lire la suite

• L’employeur ne peut pas revenir sur un licenciement verbal

  par Juritravail 25/10/2005 | Réagir | 10045 vues

  Le licenciement est un acte grave qui n'est pas sans conséquence sur la vie professionnelle du salarié. De ce fait, l’employeur est tenu d’appliquer une procédure précise et de motiver sa décision de licencier. L’employeur qui se hasarderait à licencier verbalement un salarié serait bien en peine de démontrer que son licenciement est justifié.

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• L’employeur avait interdit au salarié de revenir travailler après son entretien préalable au licenciement

  par Juritravail 11/10/2005 | Réagir | 4004 vues

  Votre employeur désire se séparer de vous au plus vite. Est-il en droit de vous interdire l’accès à l’entreprise dès l’entretien préalable effectué ? Lire la suite

• Le contrat nouvelles embauches

  par Juritravail 18/08/2005 | Réagir | 12148 vues

  Un des objectifs de la loi du 26 juillet 2005 est d’aider le recrutement de salariés dans les petites et très petites entreprises. La loi s’adresse donc principalement aux entreprises de moins de 20 salariés. Lire la suite

• Les failles d'une procédure de licenciement

  par Juritravail 12/07/2005 | Réagir | 6089 vues

  Le licenciement est une mesure grave. C’est pourquoi, pour vous protéger, la loi a prévu une procédure stricte. L’employeur est tenu de la respecter sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse voire nul par les juges. Dans un pareil cas, il sera tenu de vous réintégrer et/ou de verser des dommages-intérêts.

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• Un salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement

  par Juritravail 05/07/2005 | Réagir | 6352 vues

  La procédure de licenciement nécessite le respect de règles contraignantes qui pousse l’employeur à tenter de négocier avec le salarié afin de les simplifier. Le renoncement du salarié au bénéfice de la procédure de licenciement, n’est pas valable, et il pourra toujours demander la réparation du préjudice subit. Lire la suite

• Un entretien préalable au licenciement peut-il se dérouler en dehors de vos heures de travail ?

  par Juritravail 13/06/2005 | Réagir | 6152 vues

  Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement, en dehors de vos heures de travail habituelles. Dans cette situation, vous pouvez toujours obtenir une sanction à l’encontre de votre employeur, si ces heures n’ont pas été indemnisées. Lire la suite

• Votre convention collective peut prévoir une spécificité quant à la procédure de licenciement

  par Juritravail 26/04/2005 | Réagir | 5654 vues

  Les conventions collectives sont élaborées par des syndicats représentatifs de salariés et des groupements patronaux. Elles ont, notamment, pour but de s’appliquer à un secteur d’activité particulier ou à une profession particulière et sont donc plus à même de régir les particularités.

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• Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?

  par Juritravail 12/04/2005 | 1 commentaire(s) | 92837 vues

  Tout employeur qui souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement doit le faire par lettre. Celle-ci doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.

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• Licenciement : les clients de l’entreprise informés avant le salarié

  par Juritravail 12/04/2005 | Réagir | 6470 vues

  Le principe de la procédure de licenciement repose sur le fait que le licenciement se doit d’être un acte réfléchi. C’est pourquoi le législateur a imposé le respect de délais entre la convocation et l’entretien et entre l’entretien et la lettre de licenciement.

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• Reclassement d’un salarié inapte : la loi ne doit pas être respectée à moitié !

  par Juritravail 15/03/2005 | Réagir | 24061 vues

  Le risque de se voir déclaré inapte par le médecin du travail est un risque bien présent pour tout salarié. La décision du médecin du travail peut bouleverser la vie professionnelle et privée du salarié. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour veiller à ce que le reclassement dans l’entreprise soit bien « pris au sérieux » par l’employeur, en instaurant des règles strictes à respecter...

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• La lettre de licenciement n’avait pas été signée : une nouvelle aubaine pour le salarié

  par Juritravail 08/02/2005 | Réagir | 9423 vues

  La lettre de licenciement clos la procédure de licenciement entamée par l’employeur. Ce dernier se doit, jusqu’à la fin, d’être vigilant quant aux règles de procédure.

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• Lettre de convocation à l’entretien préalable : exercice périlleux pour l’employeur et éventuelle aubaine pour le salarié !

  par Juritravail 25/01/2005 | Réagir | 29736 vues

  Lorsque votre employeur envisage de vous licencier il débute la procédure par l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable. Or, il ne s’agit pas d’un courrier anodin dans la mesure où l’employeur est tenu de respecter un certain contenu.

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• Le salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts malgré un licenciement justifié et / ou régulier ?

  par Juritravail 25/01/2005 | Réagir | 10114 vues

  Les juges admettent sous certaines conditions qu’un licenciement puisse être abusif même si la procédure a été précieusement respectée par l’employeur et qu’il est bien justifié.

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• Licenciement et procédure

  par Juritravail 12/11/2004 | Réagir | 11657 vues

  Le report d'un entretien implique t-il une nouvelle convocation ? Le principe est que dans le cadre d'un licenciement, l'employeur a l'obligation de suivre une procédure très précise qui consiste notamment à convoquer le salarié à un entretien préalable. Lire la suite

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