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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Dossier juridique
Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/05/2026
30€
Devenir auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir avant de se lancer Chômeur, étudiant, salarié ou retraité : la micro-entreprise attire de plus en plus de profils grâce à sa simplicité apparente. Formalités allégées, charges sociales et fiscales simplifiées, obligations comptables réduites : ce régime permet de démarrer rapidement une activité, qu’elle soit principale ou...
Dossier juridique
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 30/04/2026
30€
Les enjeux et contraintes du choix de domiciliation de l’entreprise Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise est bien plus qu'une simple formalité administrative. Cette décision détermine la nationalité juridique de la société, les tribunaux compétents en cas de litige, le lieu d'accomplissement des formalités, ainsi que l'adresse qui figurera sur l'ensemble des documents...
Dossier juridique
Congé pour création d'entreprise : tout ce que le salarié et l'employeur doivent savoir
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 23/04/2026
12€
Le congé pour création d'entreprise : un dispositif encadré pour concilier emploi et projet entrepreneurial Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, mais souhaitez sécuriser votre parcours en conservant votre emploi le temps de concrétiser votre projet ? La loi prévoit deux dispositifs adaptés à votre situation : le congé pour création d'entreprise, qui permet de...
Dossier juridique
Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 17/04/2026
30€
L’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement secondaire : des démarches à encadrer Ouverture d’une boutique, création d’une agence, installation d’un bureau dans une autre ville… Le développement d’un établissement secondaire constitue une étape importante dans la vie d’une entreprise et implique différentes formalités administratives et...
Dossier juridique
Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/04/2026
30€
La modification statutaire de votre société : un acte de changement contraignant Changement de nom commercial, augmentation de capital, transformation juridique de la société, fusion… La modification des statuts est une étape importante qui peut avoir des conséquences juridiques et fiscales significatives. ❌ Modifier les statuts de votre société ne s’improvise pas et une...
Dossier juridique
Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 26/03/2026
30€
L’objet social : un élément clé pour votre entreprise Vous êtes dirigeant d'une société dont les activités ont évolué et ne correspondent plus à l'objet social inscrit dans vos statuts. L'objet social est en effet une composante importante de l'identité de votre société. Il définit le type d'activités qu'elle exerce et détermine la portée des pouvoirs de ses dirigeants....
Dossier juridique
Création d'entreprise : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/03/2026
30€
Création ou reprise d'entreprise : comment trouver les aides (financières, sociales ou fiscales) adaptées à mon projet ? Vous avez décidé de créer ou de reprendre une entreprise ? Une fois cette décision prise, et malgré votre enthousiasme, vous pouvez rapidement vous retrouver face à de nombreuses interrogations, notamment financières : existe t-il des aides pour soutenir votre...
Dossier juridique
Assurances professionnelles : comprendre leur fonctionnement pour protéger votre entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/02/2026
30€
Assurer son activité : une étape obligatoire pour protéger son entreprise Protéger les biens de son entreprise (locaux, machines de production, stocks, etc.), ses marchandises, ou encore vouloir se garantir contre les vols, les incendies, les intempéries, etc., est une étape technique mais incontournable pour la pérennité de votre entreprise. ❌ Sans une couverture adaptée, un...
Dossier juridique
Réglementation des entreprises du BTP : l'essentiel des obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/12/2025
30€
Notre dossier pour faire le point sur la réglementation dans le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP) Vous êtes employeur du BTP et avez du mal à faire le point sur la réglementation qui vous est applicable pour embaucher, gérer et protéger les salariés amenés à travailler pour votre entreprise. Vous vous sentez dépassé par les nombreuses obligations imposées par le Code du...
Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/06/2026
Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure de création des sociétés, commune à toutes les sociétés. Les étapes à respecter dans la création d’une entreprise sont nombreuses et ce sera le sens de cette note.
Hausse des carburants : les mesures pour aider les professions les plus touchées
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/06/2026
La crise au Moyen-Orient a provoqué l'augmentation significative et rapide du prix des carburants depuis le mois de mars. Afin de venir en aide à l'activité des secteurs économiques les plus touchés (navires de pêche, chauffeurs de poids lourds, agriculteurs, entrepreneurs individuels…), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de soutien exceptionnelles. Découvrez...
Les apports à une société : quels sont les aspects juridiques ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/06/2026
La constitution d’une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L’opération d’apport est indispensable, dans la mesure, où elle va permettre le lien financier entre la société et l’associé ou l’actionnaire, ce qui implique d’examiner ce que signifie de réaliser un apport et ce sera le sens de la note.
Calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) 2026 (ex-réduction Fillon)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/06/2026
La réduction générale dégressive unique (RGDU) correspond à un allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction générale des cotisations patronales (RGCP), ou ex-réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf). Il s'agit d'une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée aux salariés. Elle porte sur...
Loi de simplification de la vie économique : quelles dispositions finales concernent les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/05/2026
La loi de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai 2026. Dans quel contexte cette loi a-t-elle été envisagée ? Quelles mesures intéressant les entreprises contient-elle finalement, après 2 ans de concertation parlementaire ? On fait le point !
Auto-entrepreneur : quels avantages et quelles limites pour les indépendants ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 28/05/2026
Vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant et cherchez un statut simple pour exercer votre activité ? Le régime de l’auto-entrepreneur peut vous permettre de démarrer facilement, avec des démarches allégées et une gestion simplifiée. Mais ce statut présente aussi certaines limites, notamment en matière de chiffre d’affaires et de protection sociale. Quels sont ses...
Protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur (EI ou micro-entreprise)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 26/05/2026
Depuis la création du statut unique de l’entrepreneur individuel en 2022, une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel a été instaurée afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels. En principe, seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de difficultés. Toutefois, cette protection n’est pas absolue et connaît...
Domiciliation d’entreprise : l’essentiel en 3 points
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/05/2026
Vous créez une entreprise et vous vous demandez ce qu'est la domiciliation d'une entreprise, si elle est obligatoire et où domicilier votre société ou votre entreprise individuelle ? Sachez que le choix de l'adresse de domiciliation est une étape incontournable dans la création de votre entreprise, qui obéit à des règles précises qu'il convient de maîtriser avant de faire votre...
Label RGE : pourquoi et comment obtenir la certification "reconnu garant de l'environnement" ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/05/2026
Vous êtes une entreprise ou un artisan du bâtiment et souhaitez mettre en avant vos compétences en rénovation énergétique. Le label RGE "Reconnu garant de l'environnement" peut vous être utile pour rassurer vos clients sur votre expertise et leur permettre d'obtenir certaines aides. Qu'est-ce que le label RGE ? Comment l'obtenir ? Juritravail vous guide.
Modèle de lettre
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
6€
Notre modèle de livre-journal des recettes pour vous aider à suivre votre activité de micro-entrepreneur Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, vous êtes tenu de tenir un livre des recettes. Selon que vous utilisez un support structuré ou un suivi informel, la traçabilité de vos encaissements n’est pas toujours assurée de la même manière. Avec un registre tenu...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre client suite à un retard de paiement L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite. Compte tenu de ce retard...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. Quand...
Modèle de lettre
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contraindre le propriétaire à finaliser la signature du bail commercial Ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le propriétaire de respecter son engagement et de signer le bail commercial convenu. Il rappelle l’accord intervenu sur les éléments fondamentaux et les conséquences de son refus. Quand utiliser ce modèle de lettre...
Modèle de lettre
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir une dérogation de votre bailleur Ce modèle de lettre vous permet de demander l’autorisation de domicilier le siège social de votre société à votre domicile malgré une clause du bail qui l’interdit. Il vous aide à formuler une demande claire et argumentée pour sécuriser votre démarche. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce...
Modèle de lettre
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’autorisation d’exercer à domicile Ce modèle de lettre vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur pour domicilier votre entreprise individuelle et y exercer votre activité. Il vous aide à formuler une demande claire, en précisant que votre activité n’entraîne ni réception de clientèle ni de marchandises. Quand...
Modèle de lettre
Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir l’autorisation de domicilier votre société Ce modèle de lettre vous permet de formuler clairement votre demande auprès du syndic afin d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’autorisation de domicilier votre société à votre domicile. Il vous aide à présenter une demande complète, conforme et...
Modèle de lettre
Lettre de caution solidaire
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...
Modèle de lettre
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 25/03/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger la procuration à délivrer à votre mandataire pour accomplir les formalités administratives Ce modèle vous permet de désigner clairement le mandataire : expert-comptable, avocat ou tout autre intermédiaire, auquel vous confiez le pouvoir d'effectuer les formalités de constitution, de modification ou de radiation de votre société sur...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de confidentialité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Un accord de confidentialité (ou « accord de secret » ou « accord de non-divulgation ») a pour but d’engager les parties qui le signent à ne pas divulguer les informations échangées entre elles au cours de négociation de contrat ou de pourparlers, que ces informations soient de nature technique, financière, commerciale ou autre. Concrètement, un accord de confidentialité...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
12€
Téléchargez notre exemple de NDA - accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe ! Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Notre modèle juridique pour vous aider à protéger vos informations confidentielles Notre...
Modèle de contrat
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du...
Modèle de contrat
Modèle de pacte d’associés
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
12€
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société mais ils restent silencieux sur de nombreuses situations qui peuvent surgir entre associés : un associé qui cède ses parts à un tiers indésirable, un blocage dans la prise de décision, un départ précipité qui déstabilise l'entreprise, un désaccord sur l'entrée d'un nouvel investisseur. Le pacte d'associés...
Modèle de contrat
Modèle d'acte de cession de parts dans une SARL
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
18€
Sécurisez la cession de vos parts sociales avec notre modèle Les parts sociales sont des titres non négociables émis par une société à responsabilité limitée (SARL). L’article 14 de l’ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004 a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales. C’est ainsi que l'article L223-14 du Code...
Modèle de contrat
Contrat de cession de marque prêt à l'emploi
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
12€
Téléchargez notre modèle de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic ! Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de licence de marque
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
6€
Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ? Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans...
Modèle de contrat
Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2023
12€
Il s'agit d'un document indépendant aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts. Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiées (SAS). Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires d'une société ou...
Modèle de contrat
Contrat de cession de parts d'une SCI
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022
24€
Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
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