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Marie-Véronique LUMEAU

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

Par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat | 17-11-2010 | 1 commentaire(s) | 6435 vues


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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'assujettir à cotisations et à contributions les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle) supérieures à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138.480 euros en 2010.

 

L'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. La CSG et la CRDS sont donc calculées à partir d'une base correspondant à 97 % de la totalité du salaire brut.



Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de limiter à 4 plafonds de la Sécurité sociale, le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels serait applicable. Au-delà de ce montant, l'intégralité de la rémunération serait soumise à la CSG et à la CRDS.


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