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Anaïs CARREL

De l'association à la société commerciale ?

Par Anaïs CARREL - Avocat | 03-03-2011 | 0 commentaire(s) | 607 vues


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Naturellement, une association poursuit un but non lucratif, but opposé à celui des sociétés commerciales.

Pour autant, le législateur a prévu la transformation d'une association sans dissolution préalable en : Groupement d'Intérêts Economiques (GIE) prévue par l'article L.251-18 du Code de Commerce ; Société Coopérative d'Intérêts Collectifs (SCIC) prévue par l'article 28 bis de la Loi n°47-1775 du 10/09/1949 modifiée par la Loi n°2001-624 du 17/07/2001

 

Mais qu'en est-il de la transformation d'une association en SARL, en EURL, en SAS,... ?

 

Une première réponse ministérielle datée du 2 novembre 1987 laissait entrevoir une possibilité en précisant notamment que « l'objet d'une société, qui ne se définit plus par un partage de bénéfices mais seulement par un profit économique, est très proche de l'objet d'un GIE. » (J.O. Débats Assemblée Nationale du 2/11/1987 p.6090).

 

La réponse du Ministre de la Justice publiée au J.O. du 8 février 2011 vient mettre un terme à ce débat : une association ne peut pas être transformée en société commerciale ou en société d'économie mixte (SEM) sans avoir été préalablement dissoute .


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