Actualités La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE

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• L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

  par Juritravail 26/04/2012 | Réagir | 630 vues

  Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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• Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 305 vues

  Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1^erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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• La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés

  par Xavier BERJOT - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 1542 vues

  Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

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• Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 1400 vues

  Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté.

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• Prudence lorsque des salariés protégés sont concernés par un transfert d'établissement

  par Amandine Chatillon - Avocat 17/01/2012 | Réagir | 491 vues

  L'employeur n'est dispensé de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert des salariés protégés seulement si l'entité économique transférée constitue un établissement pourvu d'un comité d'établissement.

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• Les limites à la protection contre le licenciement des représentants du personnel

  par Juritravail 19/12/2011 | Réagir | 1496 vues

  Un salarié d’une entreprise de propreté a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Trois jours plus tard, il est désigné représentant syndical au comité d’entreprise et en informe son employeur, qui le licencie quelques jours après pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul.

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• "Sérieuses et loyales" sont les maîtres mots des propositions de reclassement

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 593 vues

  Un responsable du service après-vente a été élu délégué du personnel. L’inspecteur du travail a refusé son licenciement pour motif économique à la suite de la fermeture du site. Le salarié, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le ministre du Travail a ensuite confirmé la décision de refus d’autorisation. Le salarié a saisi les juges afin de requalifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en une rupture aux torts de l’employeur. 

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• La charge de la preuve du harcèlement moral est partagée dès lors que son existence est présumée

  par Juritravail 02/12/2011 | Réagir | 663 vues

  Une salariée, opératrice bilingue, titulaire d’un mandat de déléguée syndicale, a été licenciée pour inaptitude médicale après autorisation administrative. La salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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• Rupture conventionnelle : attention au formalisme !

  par Xavier BERJOT - Avocat 12/11/2011 | Réagir | 3406 vues

  Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire. 

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• La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail

  par Juritravail 20/09/2011 | Réagir | 1616 vues

  Dans une affaire, un employeur a mis en place un dispositif de départ en préretraite, dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs. Ce dispositif était réservé aux salariés de plus de 57 ans, justifiant du...

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• Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

  par Juritravail 07/09/2011 | Réagir | 1496 vues

  Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de...

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• L'employeur s’était engagé à verser des indemnités de rupture

  par Juritravail 23/08/2011 | Réagir | 1678 vues

  Un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité) a saisi les juges de diverses demandes. En cours d'instance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire.

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• UES --> règles d'assistance en cas de convocation à entretien préalable

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 08/08/2011 | Réagir | 872 vues

  L'Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de :

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• Rupture conventionnelle : l'employeur n'est pas tenu à une obligation spécifique d'information à l'égard du salarié

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 20/07/2011 | Réagir | 1041 vues

  La Cour d'appel de Rouen a statué sur l'obligation d'information pesant sur l'employeur, à l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une rupture conventionnelle.

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• Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé

  par Juritravail 15/06/2011 | Réagir | 2817 vues

  L'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique, d'un salarié représentant du personnel, exerçant des fonctions de magasinier dans une usine.

   

   

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