Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

• L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

  par Juritravail 24/05/2011 | Réagir | 2017 vues

  Un délégué du personnel a été licencié pour faute grave. L'employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l'inspection du travail. L'autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié.

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• Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 1061 vues

  L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

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• CDD et Salarié Protégé

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 797 vues

  L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...

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• Représentativité et critère de l’audience

  par Juritravail 14/04/2011 | Réagir | 1794 vues

  Un syndicat se prétend représentatif au motif qu'il a rempli la condition d'audience aux élections des Délégués du Personnel (DP). L'entreprise conteste cette représentativité au motif que le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise (CE). Le juge est saisi.

   

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• Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail

  par Juritravail 14/12/2010 | Réagir | 1282 vues

  Un mécanicien salarié dans une société de nettoyage et exerçant les fonctions de Délégué du Personnel (DP) saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

   

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• Absence d'évolution mais pas discrimination

  par Juritravail 21/10/2010 | Réagir | 1151 vues

  Dans une affaire, un délégué du personnel, engagé par une caisse d'assurances vieillesse s'estime victime de discrimination syndicale, en raison de son absence d'évolution professionnelle.

   

   

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• La période probatoire d'un salarié protégé

  par Juritravail 14/10/2010 | Réagir | 2972 vues

  Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

  Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

  Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

  Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

   

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• Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

  par Juritravail 29/09/2010 | 1 commentaire(s) | 2983 vues

  Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

   

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• Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

  par Juritravail 19/07/2010 | Réagir | 2145 vues

  Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.

   

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• Zoom sur les chèques-vacances

  par Juritravail 10/06/2010 | Réagir | 2234 vues

  Les chèques-vacances sont mis en place de manière facultative dans l'entreprise. Ils permettent aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés ou des collectivités publiques. Explications.

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• Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

  par Juritravail 08/04/2010 | Réagir | 2522 vues

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• L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

  par Juritravail 07/04/2010 | Réagir | 2784 vues

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• Représentant du personnel : rémunération du temps passé aux réunions avec l'employeur

  par Juritravail 07/04/2010 | 1 commentaire(s) | 3355 vues

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• Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?

  par Juritravail 25/02/2010 | Réagir | 1546 vues

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• Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

  par Juritravail 08/02/2010 | Réagir | 2110 vues

  Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

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• La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement

  par Juritravail 29/07/2009 | Réagir | 4599 vues

  Des salariés grévistes sont licenciés pour faute grave. L'employeur leur reproche leur absence injustifiée et d'autres faits. Considérant que leur licenciement n'est motivé que par leur participation à la grève, ils saisissent le juge. Lire la suite

• Licenciement des représentants du personnel :

  par Juritravail 06/02/2009 | Réagir | 1817 vues

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• Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

  par Juritravail 27/11/2008 | Réagir | 9967 vues

  Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

• Représentant du personnel : évitez la faute à la fin de votre protection

  par Juritravail 22/10/2008 | Réagir | 10328 vues

  Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

• Licenciement d'un représentant du personnel : pas d'autorisation après la période de protection

  par Juritravail 17/10/2008 | Réagir | 7502 vues

  Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

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