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Délégués du personnel : n’est pas remplaçant qui veut

Par Juritravail | 24-10-2007 | 3 commentaire(s) | 27953 vues


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Parmi les Délégués du personnel élus, la moitié est titulaire et l’autre suppléante (article R. 423-1 du Code du travail). En cas d’absence ou de départ de l’entreprise des Délégués titulaires, les Délégués suppléants prendront leurs fonctions. Le Délégué suppléant remplaçant un Délégué titulaire devient lui-même titulaire (article L. 423-17 du Code du travail). Il exercera les mêmes attributions que le Délégué du personnel titulaire et bénéficiera du même statut protecteur.
Des possibilités de remplacement d’un Délégué du personnel titulaire prévues par la loi, l’une permet de remplacer celui-ci par un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle que le Délégué titulaire et qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections, même s'il ne dépend pas du même syndicat et même s’il n’a pas été élu.

Cette possibilité peut-elle être transposée au remplacement d’un Délégué suppléant devenu titulaire ?
Le salarié « remplaçant » pourra-t’il bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel ?

L’histoire :

Des Délégués du personnel, suppléants puis devenus titulaires, démissionnent d’une entreprise. Le chef d’entreprise désigne, alors, en remplacement des Délégués partis, la candidate qui dépend de la même catégorie professionnelle qu’eux et qui a obtenu le plus grande nombre de voix aux élections. Celle-ci n’a, toutefois, pas été élue.
Licenciée par la suite, la salariée réclame le bénéfice du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la loi n’a pas prévu de dispositions relatives au remplacement de Délégués du personnel suppléants devenus titulaires.
Ils considèrent que seule une clause d’une convention collective ou de l’accord préélectoral peut autoriser le remplacement d’un Délégué suppléant, devenu titulaire, par un candidat non élu.

Les juges estiment qu’en absence de disposition conventionnelle, un salarié non élu, même s’il a accepté de représenter le personnel, ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 – N° de pourvoi 05-43.940
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  • kakahuette - Membre Le 12-12-2010 à 16:01

      < 10 messages


    salarié ds une usine depuis 4 an nous avons elu un délégué du personnel cette anné mais mes collégue et moi avons des souci avec lui a cause de cette personne nous risquons de perdre beaucoup d avantage  prime de fin d'année,et plein d autre chose et on voudrai savoir comment on peu faire licencier en tant que délégué du personnel

    merci

    jespere avoir une reponse assez vite

  • pietra - Membre Le 10-12-2010 à 00:02

      < 10 messages


    Bonsoir je suis DP titulaire et aussi elue titulaire en CE

    je me trouve en accident de travail et c'est donc ma suppleante que me remplaceelle à donc demandé ces billetes de train ainsi que la reservation d'hôtel suite a sa demande la responsable lui demande un courrier de ma part (DP) sur honneur en lui donnent autorisation de me remplacer

    je lui fait un courrier en le demandant de ce repporter au code du travail et d'appliqué la loi (mon courrier ne le convient pas)

    maintenant elle demande un courrier touours sur honneur toujours en especifié combien d'heures j'accorde a ma suppleant  quoi le épondre encore ? c'est le comble

    avais vous un conceille a me donner le code du travail est claire

    par contre ma suppleante travail 15h par moi mi temps terapheutique elle est donc limité

    j'estime que sont exigence n'est pas dans la loi et que elle cherche a me mettre en faute

    un conceille

    merci d'avance

  • tophe38 - Membre Le 25-08-2010 à 14:16

      < 10 messages


    Le DP suppléant est il tenu d'assister à toutes les réunions alors que le titulaire est présent ?

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