L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

Par Juritravail | 24-05-2011 | 0 commentaire(s) | 2156 vues

Tweeter Commenter

Dans une affaire, un salarié, délégué du personnel, a été licencié pour faute grave. Avant de licencier le salarié, l'employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l'inspection du travail. L'autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié. Le salarié a saisi les juges d'une demande d'annulation du licenciement.

L'employeur estimait que le licenciement était valable, dès lors que l'inspection du travail l'avait autorisé. Il importait peu selon lui que l'autorisation ait été donnée après le licenciement effectif du salarié.

Les juges énoncent que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être obtenue avant la notification du licenciement. En conséquence, le licenciement du salarié était nul, peu important que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licencier le salarié après avoir notifié le licenciement. Le salarié a donc été indemnisé.

A savoir : le licenciement d'un salarié protégé est soumis à une procédure particulière. En particulier, l'employeur doit solliciter une autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 2011. N° de pourvoi : 09-67776