Actualités Le statut du délégué syndical

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• Représentativité du syndicat et Désignation du délégué syndical
• Le statut du délégué syndical
• Les moyens du délégué syndical
• La négociation collective
• La fin du mandat du délégué syndical
• Contentieux des délégués syndicaux

• 24 clauses abusives dans le contrat de syndicdénoncées par la commission des clauses abusives

  par Sabine HADDAD - Avocat 03/11/2011 | Réagir | 178 vues

  Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.
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• Contrat de syndic et clauses abusives

  par ISAAC LOUBATON - Avocat 03/11/2011 | Réagir | 232 vues

  Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission).
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• L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail

  par Juritravail 12/07/2011 | Réagir | 3178 vues

  Une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a saisi le juge pour contester les modifications de son contrat opérées sans son accord sur la répartition des journées de « face à face pédagogique ».
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• Constitution d’une section syndicale

  par Juritravail 01/06/2011 | Réagir | 2336 vues

  Un syndicat a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale au sein de son entreprise. L'employeur conteste la constitution de la section syndicale car il estime que le syndicat n'a pas suffisamment d'adhérents dans l'entreprise.

   

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• Modification des horaires de travail et mandat syndical

  par Juritravail 31/05/2011 | Réagir | 1565 vues

  Une déléguée syndicale a fait l'objet d'une sanction car son employeur lui reprochait d'avoir modifié ses horaires de travail, pour l'exercice de ses fonctions, sans l'accord de ses supérieurs hiérarchiques. La salariée saisit le juge.

   

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• Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

  par Xavier BERJOT - Avocat 17/05/2011 | Réagir | 2117 vues

  Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de négociation collective, et sont conduits à négocier et conclure des accords collectifs dans de nombreux domaines

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• La discrimination syndicale n'est pas toujours établie

  par Juritravail 13/04/2011 | Réagir | 1938 vues

  Une salariée exerçant divers mandats représentatifs s'estime victime de retards de promotion en raison de ses activités syndicales. Elle saisit le juge afin de voir reconnaître l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.

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• Compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats

  par Juritravail 12/04/2011 | Réagir | 937 vues

  Dans une affaire, le syndicat « Sud santé sociaux », affilié à l'union syndicale « Sud Solidaire », a présenté des listes de candidats au 1^er tour des élections du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel.

  L'employeur saisit le juge d'une demande d'annulation de ces élections au motif que le syndicat « Sud santé sociaux » ne pouvait pas légalement présenter des listes de candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique.

  Le syndicat se défend au motif qu'il est une émanation du syndicat Sud doté d'une ancienneté de deux ans, et d'une représentation nationale lui permettant de présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections des représentants du personnel.

   

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• L’autorisation de licenciement exclut toute demande en résolution judiciaire

  par Juritravail 17/02/2011 | Réagir | 2415 vues

  Un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

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• Grève de solidarité

  par Juritravail 02/02/2011 | Réagir | 1272 vues

  un employeur notifie un avertissement à six salariés pour avoir participé à un mouvement de grève illicite. Les salariés saisissent le juge.

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• Conséquence de l’augmentation d’effectif au cours du mandat

  par Franck VERDUN - Avocat 12/01/2011 | Réagir | 839 vues

  Cass. Soc., 13 octobre 2010, N°09-60.206, n°1952 FS-PBR, Union départementale des syndicats FO du JURA contre Association pour la gestion et l’aménagement des territoires, de l’environnement et des paysages

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• Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges

  par Juritravail 30/11/2010 | Réagir | 1805 vues

  Un employeur saisit le juge afin de contester la désignation d'un salarié en tant que représentant de la section syndicale, au motif que le synndicat l'ayant désigné ne respecterait pas les valeurs républicaines.

   

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• Validité de l'accord d'entreprise même non notifié

  par Juritravail 23/11/2010 | Réagir | 2634 vues

  Un guichetier dans une mutuelle saisit le juge pour contester l'application d'un accord collectif que son employeur voulait lui opposer.

   

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• Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation

  par Juritravail 12/11/2010 | Réagir | 2118 vues

  Une société saisit le juge pour contester la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CFDT Construction et Bois.

   

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• Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

  par Juritravail 10/11/2010 | Réagir | 320 vues

  Le syndicat CGT et le délégué syndical de cette organisation ont saisi le juge pour demander la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre différentes sociétés appartenant à un même groupe.

   

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• Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

  par Juritravail 04/11/2010 | Réagir | 3054 vues

  Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.

   

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• Réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions : soumise à acceptation

  par Juritravail 22/10/2010 | Réagir | 1660 vues

  Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

  Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

  Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

  Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'employeur le réintégrant dans ses fonctions antérieures.

  A l'appui de sa demande, le salarié protégé soutient que la décision de l'employeur de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, modifiait ses conditions de travail, et nécessitait son accord.

  Son employeur se défend au motif que cette décision relevait de son pouvoir de direction et ne nécessitait pas l'accord du salarié puisqu'il ne s'agissait que d'une modification des conditions de travail.

   

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• La période probatoire d'un salarié protégé

  par Juritravail 14/10/2010 | Réagir | 2973 vues

  Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

  Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

  Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

  Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

   

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• Rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter

  par Juritravail 08/10/2010 | Réagir | 1348 vues

  Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

  Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

  Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

  Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'employeur mettant fin à sa période probatoire.

  A l'appui de sa demande, le salarié protégé soutient que l'employeur n'aurait pas respecté son statut de salarié protégé en procédant à la rupture de sa période probatoire sans solliciter d'autorisation préalable de licenciement auprès de l'inspection du travail.

  Son employeur se défend au motif que la décision de mettre fin à la période probatoire du salarié, avait pour effet de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, et relevait de son pouvoir de direction.

  En conséquence, l'employeur prétend qu'il n'était pas tenu de respecter la procédure spécifique aux salariés protégés.

   

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