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Actualités Le statut du délégué syndical
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La Cour des Comptes a rendu un rapport révélant une mauvaise gestion du Comité central d’entreprise de la RATP. Suite à ces dysfonctionnements, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports, suggère un contrôle similaire à celui des entreprises notamment la certification des comptes.
De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?
- 12/07/2011 L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail
- 01/06/2011 Constitution d’une section syndicale
- 31/05/2011 Modification des horaires de travail et mandat syndical
- 17/05/2011 Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?
- 13/04/2011 La discrimination syndicale n'est pas toujours établie
- 12/07/2011 L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail
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Licenciement des représentants du personnel :
Par Juritravail | 06-02-2009 | 0 commentaire(s) | 1821 vues
Le nombre de licenciements et la nature (personnel, économique) des licenciements des salariés protégés, tels que les délégués syndicaux ou les délégués du personnel, diffèrent selon le secteur économique et la taille de l'entreprise.
Ainsi, le nombre de demandes de licenciement de salariés protégés est deux fois plus important dans les entreprises de 200 salariés et plus que dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Dans l'industrie, secteur où les représentants sont plus présents et secteur davantage sujet aux difficultés économiques, près de la moitié des licenciements des salariés protégés l'est pour motif économique.
Toutefois, dans l'industrie, le licenciement économique concerne autant les salariés protégés que les autres salariés.
A l'inverse, dans les secteurs du commerce et des services, les employeurs recourent davantage au licenciement économique pour les représentants du personnel que pour les autres salariés.
Etude de la Dares n°06.1 - février 2009
Par Juritravail
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