Action en justice des syndicats et atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession

Par Juritravail | 21-01-2010 | 0 commentaire(s) | 1158 vues

Tweeter Commenter

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Toutefois, ils doivent prouver qu'un préjudice a été causé à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Dans une affaire, un syndicat est intervenu dans un procès pour demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la violation par un employeur de son obligation de reclassement en faveur d'une salariée.

Les juges ont considéré que le litige, opposant la salariée à son employeur, relatif au manquement de ce dernier à son obligation de reclassement ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession que le syndicat représente. Dès lors, le syndicat n'est pas fondé à demander réparation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-44175

A savoir : en cas de préjudice à un intérêt uniquement individuel du salarié, les syndicats ne sont pas admis à exercer une action en justice. L'intérêt lésé doit être collectif, par exemple le non-respect par l'employeur de la convention collective.

Juritravail vous conseille :

• Le dossier :

Le statut du délégué syndical

• Pour aller plus loin :

Tout sur le mandat du délégué syndical