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Actualités Le statut du délégué syndical

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Implantation dans l’entreprise & Désignation d’un représentant de la section syndicale

Par Juritravail | 29-07-2010 | 1 commentaire(s) | 803 vues


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La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.

 

Dans une affaire, une Caisse d'allocations familiales saisissait le juge, afin de contester la désignation par un syndicat d'une salariée en tant que Représentante de la Section Syndicale (RSS). La Caisse d'allocations familiales prétendait que pour constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de ladite section, le syndicat doit justifier de plusieurs adhérents dans l'entreprise.

 

Les juges ont considéré qu'il résulte de l'article L 2142-1 du Code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de RSS.

 

A savoir : L'article L2142-1 du Code du travail autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats qu'ils soient représentatifs ou non.

 

Référence : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 mai 2010. N° de Pourvoi 09-60278

 


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