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Actualités Le statut du délégué syndical
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La Cour des Comptes a rendu un rapport révélant une mauvaise gestion du Comité central d’entreprise de la RATP. Suite à ces dysfonctionnements, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports, suggère un contrôle similaire à celui des entreprises notamment la certification des comptes.
De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?
- 12/07/2011 L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail
- 01/06/2011 Constitution d’une section syndicale
- 31/05/2011 Modification des horaires de travail et mandat syndical
- 17/05/2011 Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?
- 13/04/2011 La discrimination syndicale n'est pas toujours établie
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Implantation dans l’entreprise & Désignation d’un représentant de la section syndicale
Par Juritravail | 29-07-2010 | 1 commentaire(s) | 718 vues
La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.
Dans une affaire, une Caisse d'allocations familiales saisissait le juge, afin de contester la désignation par un syndicat d'une salariée en tant que Représentante de la Section Syndicale (RSS). La Caisse d'allocations familiales prétendait que pour constituer au sein d'une entreprise ou d'un établissement une section syndicale et désigner un représentant de ladite section, le syndicat doit justifier de plusieurs adhérents dans l'entreprise.
Les juges ont considéré qu'il résulte de l'article L 2142-1 du Code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de RSS.
A savoir : L'article L2142-1 du Code du travail autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats qu'ils soient représentatifs ou non.
Référence : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 mai 2010. N° de Pourvoi 09-60278
Par Juritravail
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