Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Délégué Syndical ->Le statut du délégué syndical ->Actualités

Actualités Le statut du délégué syndical

actus

L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas nécessairement une discrimination syndicale

Par Juritravail | 25-08-2010 | 1 commentaire(s) | 1561 vues


Commenter

La stagnation de la carrière d'un salarié peut être justifiée au regard de sa faible disponibilité tout au long de sa carrière en raison de ses mandats syndicaux et électifs.

 

Dans une affaire, un salarié ayant exercé de très nombreux mandats de représentant du personnel reprochait à l'employeur de ne jamais l'avoir promu tout au long de ses vingt-neuf années de carrière professionnelle. S'estimant victime de discrimination syndicale de la part de l'employeur, le salarié saisit le juge.

 

Les juges considèrent que le salarié n'est pas victime de discrimination syndicale et que la stagnation de la carrière du salarié pendant vingt-neuf ans se justifiait au regard de sa faible disponibilité en raison de ses mandats syndicaux et électifs.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44118


A noter :

La décision rendue dans cette affaire par les juges confirme une position que les juges avaient déjà adoptée auparavant. En effet, en présence d'une disparité de traitement non contestée, il est nécessaire que l'employeur justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical et qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'employeur (1).


Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2004. N° de pourvoi : 03-42624

 

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

  • Pascal - Visiteur Le 03-09-2010 à 12:50

      visiteur


                   Parmi tant d'autres de motifs pour lequel un salarié peut être suspendu et arrêté dans ses fonctions donc stagné bien au-delà de ses mandats électifs et de nombre des années exercées c'est L'indisponibilité par ce dernier de faire face à ses engagements professionnels.L'indisponibilité définie comme étant le fait de d'avoir d'encombrement empêchant par lui de se présenter au travail comme il se doit et en tout moment que cela va droit et obligations de travail.Ainsi lorsqu'il est constaté l'employeur doit mettre l'avis et ou lui tenir en information de  ses reproches et motifs pour lequel l'emploiyeur se voit obligation de lui suspendre en sa fonction.L'employeur n' a pas droit à la discretion pour la prise d'une telle décision en vertu du principes : nul ne peut pas être condamné sans qu'il n'est pas entendu et einformé de motif pour lequel il est impératif de l'application d'une telle mesure suspensive.

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation