Actualités Le statut du délégué syndical

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• Réforme du dialogue social :

  par Juritravail 12/10/2006 | Réagir | 284 vues

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• L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé

  par Juritravail 14/02/2006 | Réagir | 19142 vues

  Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et, le refus persistant de cette réintégration expose l'employeur à payer de lourdes indemnités à son salarié. Lire la suite

• Refuser une baisse de salaire ne peut être une cause de licenciement

  par Juritravail 31/01/2006 | Réagir | 28299 vues

  Pour préserver des emplois à la suite d’un arrêt d’activité d’une société, un accord collectif, en échange du maintien d’activité envisageait des rémunérations moins avantageuses. Pour autant, cet accord ne bâillonne pas la volonté du salarié de pouvoir refuser cette modification… Lire la suite

• L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?

  par Juritravail 05/12/2005 | Réagir | 17581 vues

  La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire. Lire la suite

• Dommages intérêts pour discrimination syndicale

  par Juritravail 22/11/2005 | Réagir | 12830 vues

  Pour que les salariés puissent s’investir sereinement dans des activités syndicales le législateur a prévu de nombreuses protections. A cela s’ajoute une interdiction absolue pour l’employeur de prendre en compte l’appartenance syndicale du salarié pour appuyer ses décisions. Lire la suite

• Il y a certains avantages à être un salarié protégé

  par Juritravail 28/06/2005 | Réagir | 13591 vues

  Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite

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