Actualités Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

• Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable

  par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 11 vues

  Lors des élections des membres du comité d’entreprise au sein d’une société en janvier 2011, deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté une liste commune qui a obtenu 33,32 % des suffrages au premier tour du scrutin. Invoquant une répartition des suffrages à hauteur respectivement de 60 % et 40 % les deux syndicats ont désigné chacun les 14 et 15 février 2011 le nombre de délégués syndicaux prévu par l’accord collectif signé dans l’entreprise le 25 juin 2010 ainsi qu’un représentant syndical au comité d’entreprise pour chacun des deux syndicats. L’employeur et un autre syndicat de l’entreprise ont contesté ces désignations au motif que les deux syndicats étaient affiliés à la même confédération.

   

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• Petites chamailleries entre amis pour la succession à la tête de la CGT

  par Juritravail 02/05/2012 | 1 commentaire(s) | 260 vues

  En janvier dernier, Bernard Thibault avait annoncé qu’il ne briguerait pas de cinquième mandat et que le 50^ème congrès de la centrale de la CGT qui aurait lieu en mars 2013 ouvrirait la procédure de sa succession. Depuis, l’identité du futur secrétaire général de la CGT est le sujet d’un débat controversé.

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• Le successeur de François Chérèque à la tête de la CFDT

  par Juritravail 02/05/2012 | Réagir | 407 vues

  Laurent Berger, âgé de 43 ans, sera le futur secrétaire général de la CFDT. Il remplacera François Chérèque, actuellement titulaire du poste. 

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• La désignation frauduleuse d’un délégué syndical

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 153 vues

  Le 18 février 2011, des salariées d’une société ont saisi le tribunal d’instance en annulation de la désignation par un syndicat le 4 février 2011 d’une salariée en tant que délégué syndical.

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• Un syndicat doit indiquer la fonction exacte du salarié désigné comme représentant

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 405 vues

  Le Syndicat national de l’urbanisme de l’habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC a informé la société de la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical. Quelques jours après, ce même syndicat a notifié à l’employeur la désignation du même salarié en qualité de représentant de section syndicale. L’employeur a contesté ces deux désignations et a saisi les juges. 

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• Bernard Thibaut désignera son successeur à la tête de la CGT fin mai

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 244 vues

  L’actuel secrétaire général de la CGT, Bernard Thibaut, annoncera qui lui succèdera dans cette fonction le 25 mai. 

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• Qui peut représenter le syndicat en justice ?

  par Juritravail 17/04/2012 | Réagir | 635 vues

  Un salarié, agissant en tant que secrétaire général d’une union, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d’établissement d’une société qui s’est tenu le 5 avril 2011.

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• Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 923 vues

  Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.

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• Vers une fusion des instances représentatives du personnel ?

  par Juritravail 12/04/2012 | 4 commentaire(s) | 1180 vues

  Mardi dernier, Nicolas Sarkozy s’est présenté aux chefs d‘entreprises pour discuter de l’avenir des entreprises en France...

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• Maitriser le statut protecteur du délégué syndical

  par Juritravail 06/04/2012 | Réagir | 1083 vues

  Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant de leur statut mais vous vous demandez quel est le contenu de cette protection, sa durée et ses bénéficiaires et les conséquences sur le contrat de travail de ce salarié au statut particulier.

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• Pas de discrimination syndicale si une seule évaluation est négative

  par Juritravail 23/03/2012 | Réagir | 832 vues

  Un salarié exerçant un mandat syndical a saisi les juges afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir invoqué une discrimination syndicale, des dommages et intérêts correspondant au salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période de protection de 30 mois, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture aux torts de l'employeur et pour préjudice moral.

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• La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 280 vues

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2324-2 du Code du  travail. Ce dernier disposait que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise ».

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• Etre représentatif nécessite notamment d’avoir une ancienneté minimale de deux ans

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 222 vues

  En juillet 2010, un syndicat a déposé ses statuts en mairie. Un salarié d’une société avait demandé l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise. Par lettre du 3 mars 2011, l’employeur a indiqué au syndicat qu’il n’était pas invité à la négociation préélectorale faute d’être constitué depuis au moins deux ans. Le 23 mars 2011, la société a saisi le tribunal d’instance aux fins de juger que le syndicat n’avait pas à être invité à la négociation préélectorale.

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• Les syndicats d’ArcelorMittal de Florange sont attendus à l’Elysée lundi prochain

  par Juritravail 16/03/2012 | Réagir | 219 vues

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• La désignation d’un délégué syndical dans les entreprises n’ayant pas atteint l’effectif légal

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 419 vues

  Le syndicat CGT a informé par courrier l’employeur, de la désignation d’un nouveau salarié en qualité de délégué syndical, en remplacement du précédent. L’employeur s’est opposé à cette nouvelle désignation, la société n'ayant jamais atteint l'effectif légal permettant la désignation d'un délégué syndical.

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• Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 641 vues

  Des élections pour le renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu dont le premier tour était fixé au 10 mai 2010. Un syndicat a obtenu quatre voix sur les quarante-cinq suffrages exprimés dans l’ensemble de l’entreprise. Le 25 mai suivant, l’employeur lui a adressé le procès verbal des élections et une lettre dans laquelle il lui précisait qu’il n’était pas « reconnu représentatif » puisqu’il a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés.

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• Désignation d’un commun accord d’un RSCE : obligation de deux élus sur une liste commune

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 575 vues

  Des syndicats ont formé une liste commune en vue des élections des membres du comité d’établissement prévues le 9 novembre 2010. Ces syndicats n’ont pas adopté de clé de répartition des suffrages. La liste a obtenu deux élus. Les deux syndicats ont alors désigné en commun un représentant syndical au comité d’établissement, par lettre reçue par l’employeur le 3 décembre 2010.

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• Laisser un délégué du personnel en attente d’un poste de travail constitue une discrimination syndicale

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 451 vues

  Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales.

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• L’audience électorale doit être appréciée compte tenu des collèges représentés

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 1148 vues

  Un syndicat a désigné un délégué syndical au sein d’une société par lettre du 1^er novembre 2010. Un autre syndicat conteste cette désignation.

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• Le rachat de l’enseigne high-tech Saturn par Boulanger tourne mal

  par Juritravail 10/02/2012 | Réagir | 2547 vues

  Le rachat de l’enseigne high-tech Saturn par son concurrent Boulanger ne se déroule pas au mieux. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’a pas été adopté par les institutions représentatives du personnel.

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