La preuve de la discrimination syndicale

Dans une affaire, un ingénieur de production, s’estimant victime d’une discrimination liée à ses divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande pour discrimination syndicale. Il reproche particulièrement à son employeur de ne pas lui avoir fourni de travail pendant de longues périodes.

L’employeur estime que le salarié ne rapporte aucun élément de comparaison de la situation d’autres salariés s’agissant des périodes au cours desquelles il s’est trouvé sans travail comme de sa faible augmentation de rémunération. Les éléments qu’il présente ne caractérisent aucunement une quelconque discrimination.

Les juges constatent que l’employeur n’a pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes, ce qui laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Les juges considèrent que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. L’existence de la discrimination syndicale est donc admise pour le salarié.

Ce qu’il faut retenir : Le principe de non discrimination est posé par l’article L.1132-1 du Code du travail Il énonce qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales.

L’article L.2141-5 du même code dispose qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Il est important de préciser que la recherche de l’existence d’une discrimination directe ou indirecte n’implique pas nécessairement de procéder à une comparaison avec la situation d’autres salariés de l’entreprise (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009, n°07-42849).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi 10-14067