Actualités Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Refus de délivrance Attestation Assedic par l'employeur

  par Zineb TAMENE - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 937 vues

  Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]

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• Des faits d’entrave et de harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

  par Juritravail 30/04/2012 | Réagir | 1520 vues

  Un salarié a été engagé le 23 juillet 1990 par une société en tant que sérigraphe. Il a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre remise à l’employeur le 8 juin 2007.

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• Quand les rivalités féminines engagent la responsabilité de l’employeur...

  par Juritravail 27/04/2012 | Réagir | 2088 vues

  Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire comptable par un garagiste. Elle s’est faite agressée sur son lieu de travail par l’épouse...

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• Des heures supplémentaires prouvées après une prise d’acte entrainent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 202 vues

  Un salarié a été engagé en 2001 par une société de nettoyage en qualité d’agent de propreté-laveur de vitres. En 2005, le salarié a remis à l’employeur sa « démission forcée ».

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• Pas de contestation pendant 3 ans = pas d’erreur sur l’assiette des commissions

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 210 vues

  Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de directeur responsable des ventes sur les marchés dérivés. Sa rémunération était composée d’un salaire fixe et d’une part variable calculée en fonction de l’activité de son équipe de vendeurs.

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• Impossible pour l’employeur d’examiner les relevés du téléphone portable professionnel d’un salarié protégé

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 941 vues

  Un salarié a été engagé en 1986 par une société et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines. Il avait le statut de salarié protégé en qualité d’administrateur de l’URSSAF.

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• L'atteinte à la dignité du salarié justifie la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 17/04/2012 | Réagir | 659 vues

  Dans un arrêt en date du 7 février 2012 la Cour de cassation a jugé que l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations justifiant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié.

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• La prise d'acte de la rupture ne produit pas les effets d'un licenciement pendant la période d'essai

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 91 vues

  Dans le cadre d'un arrêt en date du 7 février 2012, les juges ont estimé que les dispositions du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée « ne sont pas applicables pendant la période d'essai ».

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• La démission ne se présume pas

  par Yannick LUCE - Avocat 15/04/2012 | Réagir | 1324 vues

  La jurisprudence est constante pour juger que le salarié ne peut être considéré comme démissionnaire que lorsque son intention de mettre fin à son contrat de travail est manifeste, ce qui implique que cette volonté soit établie de manière évidente.

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• Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser les visites médicales du salarié

  par Frédéric RICHERT - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 236 vues

  La Cour de cassation considère que le non respect des règles relatives aux visites médicales est un manquement à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Soc. 22 septembre 2011 n° 10-13568).

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• Ne pas hésitez à demander une résiliation du contrat après un licenciement

  par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 182 vues

  La cour de cassation dans un arrêt du 7/03/2012 n°10-17090 vient de reconnaître l'importance de la résiliation après un licenciement.

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• Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

  par Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 143 vues

  Après le régime transitoire de 2012, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat et de révocation du mandat social sera abaissé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72.744 €).

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• Bilan sur les mouvements de main d’œuvre au 4ème trimestre 2011

  par Juritravail 29/03/2012 | Réagir | 431 vues

  Une étude de la Dares vient de paraître sur le taux de rotation de la main d’œuvre au quatrième trimestre 2011. Il en résulte que la moyenne des taux d’entrée et de sortie reste stable dans les établissements de 10 salariés ou plus, à 12,8 %. Cependant, concernant le taux d’entrée, le recul se confirme dans ces mêmes établissements.

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• Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 928 vues

  Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999.
  Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l’octroi d’un repos compensateur

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 3592 vues

  Une salariée a été engagée le 14 mai 1999 en tant que coiffeuse. Par deux accords des 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l’employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateurs.

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• Préavis et prise d'acte

  par Florian BECAM - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 3549 vues

  La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pendant le préavis peut-elle produire les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur ?

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• Le harcèlement moral peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

  par Juritravail 26/03/2012 | Réagir | 3419 vues

  Une salariée a été engagée en tant qu’agent de production contrôleur le 1er février 2000 par une société. Elle a saisi la juridiction prud’homale le 22 août 2008 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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• Prise d'acte et période d'essai

  par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 21/03/2012 | Réagir | 213 vues

  La Cour de cassation dans un arrêt du 7/02/2012n°10-27.525

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• Démission: vice du consentement ou prise d'acte, il faut choisir

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 21/03/2012 | Réagir | 562 vues

  Il existe deux manières pour un salarié de remettre en cause sa démission: soit demander son annulation en invoquant un vice du consentement, soit demander sa requalification en prise d'acte de la rupture en invoquant l'existence d'un différend avec l'employeur.

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• Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/03/2012 | Réagir | 849 vues

  Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestations

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