Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

Par Juritravail | 07-03-2008 | 0 commentaire(s) | 2917 vues

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser en licenciement injustifié, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Si la prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié, les indemnités, prévues par le droit du travail, auxquelles le salarié a droit diffèrent selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.
Ainsi, si ce dernier au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut lui proposer de réintégrer son emploi, mais vous êtes en droit de vous y opposer. En absence de réintégration, il bénéficie d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire.
Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise occupe moins de 11 salariés, il peut prétendre à une indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi.

Qu’en est-il lorsque le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat est un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise) ?


L’histoire :

Un salarié, occupant un emploi de chef de rayon dans un supermarché et également membre du Comité d’Entreprise (CE), décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Celui-ci reproche à son employeur de l’avoir empêché de prendre ses congés payés durant une année et qu’en outre, il est titulaire d’une convention de forfait irrégulière.

Considérant que la rupture de son contrat de travail résulte des manquements de son employeur, le salarié agit devant le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier sa démission en licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges reconnaissent que l’employeur a gravement manqué à ses obligations. Ils considèrent donc que la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié doit s’analyser en licenciement.

De plus, les juges déclarent que le salarié étant un salarié protégé, membre du CE, la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement nul car l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été donnée.

Ce qu’il faut retenir : Si la prise d’acte d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul, celui-ci peut exiger d’être réintégré à son poste et l’employeur ne peut s’y soustraire. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il obtiendra une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, ainsi qu'une indemnité liée à la méconnaissance de son statut protecteur (rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis son licenciement jusqu'à l'expiration de la protection).

Le licenciement d’un salarié protégé Guide du licenciement d’un salarié protégé ( avec CE). Guide du licenciement d’un salarié protégé (sans CE). Lettre demandant à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un élu du personnel.

Pour aller plus loin :

Prise d’acte de la rupture : comment éviter « l'autolicenciement » d'un salarié ?
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, N° 06-43327.

Une rupture originale du contrat de travail par le salarié : la prise d’acte
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-44.156.