Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) ->Gérer la Démission du Salarié ->L'essentiel sur la Démission ->Actualités

Retour aux Actualités L'essentiel sur la Démission

actus

Démission : le salarié ne choisit pas la durée de son préavis

Par Juritravail | 28-09-2008 | 0 commentaire(s) | 1907 vues


Commenter

Un salarié, assistant foncier, a démissionné et indiqué à son employeur qu’il se donnait un préavis de 9 mois. L’employeur, par courrier, a répondu au salarié que la convention collective applicable prévoyait un préavis de 3 mois et non 9.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes en rappel de salaires pour les 6 mois durant lesquels il n'a pas été payé.

Les juges se fondent sur l’article L.1237-1 du Code du travail en vertu duquel, lors d’une démission, aucune des parties ne peut imposer à l’autre un préavis différent de ce que prévoit le contrat ou la convention collective.

Les juges constatent que la durée du préavis fixée par la convention collective et rappelée dans la lettre d’embauche prévoyait un préavis de 3 mois, dès lors le salarié était tenu de s’y conformer.

Pour aller plus loin :

Dispense de préavis : certains salariés sont exonérés, sous certaines conditions, d’exécuter leur préavis. Il s’agit :
  • des femmes enceintes ;
  • des salariés qui ont bénéficié d'un congé de maternité ou d’adoption ;
  • des salariés en congé pour création d’entreprise ;
  • des journalistes en vertu de la clause de conscience.

    Point de départ du préavis :
  • Si la démission est annoncée verbalement, le point de départ du préavis commence à courir le jour de l’annonce.
  • Si la démission est formalisée dans un courrier recommandé avec accusé de réception, le point de départ commencera à courir au jour de la première présentation de la lettre.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 - N° de pourvoi : 07-40109
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: L'essentiel sur la Démission

    Autres thèmes associés