Sous la pression de mon employeur, j'ai démissionné...

Par Juritravail | 17-07-2006 | 1 commentaire(s) | 21359 vues

La démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Cela emporte alors plusieurs conséquences :
- la démission doit être un acte réfléchi.
- la démission doit être libre.
C’est pourquoi, les juges sont très attentifs au comportement de l’employeur qui peut révéler une volonté de provoquer la démission du salarié.

Une démission forcée

Les pressions de l’employeur relèvent le plus souvent de la violence morale dirigée à l’encontre du salarié afin que celui-ci se sente contraint de démissionner.

Tel est le cas lorsque :
- la démission est obtenue par l’employeur à l’aide de procédés vexatoires sous la contrainte morale (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 1990, n° 87-44450).
- la démission a été provoquée par l'attitude et les pressions de l'employeur de nature à porter atteinte à sa dignité et à son intimité (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 2001, n° 99-40010).

L’exercice d’une contrainte sur le salarié peut également trouver sa source dans la menace d’un licenciement, notamment pour faute grave.
Tel est le cas lorsque :
- la démission a été donnée sous la menace d’un licenciement pour faute lourde et de poursuites pénales (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2005, n° 2-45042).

Une démission douteuse

Le doute sur le caractère réel et sérieux de la démission peut être soulevé lorsque :
- la lettre de démission a été signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire, celui-ci n’étant pas en mesure de comprendre la portée de cet acte (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 1994, n° 93-42770).
- la lettre de démission a été rédigée dans les locaux de la direction (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 13 novembre 1986, n° 84-41013).

Toutes ces hypothèses de démission sous la pression de l’employeur entraînent la requalification de la rupture en un licenciement. Cela provoque alors de nombreuses conséquences :
- versement des indemnités de rupture (indemnité préavis et indemnité de licenciement).
- examen de la cause réelle et sérieuse, généralement absente (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, article L. 122-14-4 du Code du travail).
- abus de droit à l’occasion de la rupture (les circonstances de la rupture ouvrent droit au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi).