Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu’employé de maison a donné verbalement sa démission à son employeur. Ce dernier lui a toutefois notifié son licenciement pour absences injustifiées. Le salarié a indiqué par la suite que son absence prolongée était justifiée par sa maladie sans cependant transmettre ses arrêts de travail à son employeur.

Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement.

Les juges de la Cour d’appel affirment que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié privant par la suite le licenciement de tout effet.

Les juges rappellent que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque, exprimée auprès de l'employeur.

Ce qu’il faut retenir : Le principe selon lequel l’employeur est dans l’impossibilité de licencier le salarié démissionnaire est conditionné par les juges au fait que la démission donnée soit claire et non équivoque.
Même si, aux termes de l’article L. 1237-1 du code du travail la démission n’est soumise à aucune règle de forme, elle ne peut valablement être prise en compte par le juge que si ce dernier contrôle au préalable qu’elle résulte bien d’une volonté manifeste. La simple intention ne suffit pas à caractériser la volonté de mettre un terme au contrat.

En cas de doute sur l’intention de démissionner d’un salarié en absence injustifiée, l’employeur peut procéder au licenciement de ce dernier pour absences injustifiées, de sorte que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement pour faute grave et non de la démission équivoque.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation 30 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-14189