Le salarié ne peut invoquer la nullité d’une démission librement consentie

Dans une affaire, deux époux ont conclu un contrat de cogérance avec une entreprise pour l'exploitation d'un magasin. Par courrier la salariée a demandé à cette société de prendre en compte la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari "conformément aux clauses contractuelles ". La société lui a alors proposé de poursuivre le contrat avec un autre cogérant. La salariée n’a pas donné suite à cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.

La salariée faisait valoir que son courrier ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et que l'entreprise qui prend l'initiative de rompre le contrat de cogérance ou qui le considère comme rompu du fait du gérant salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée indique également qu’en tout état de cause un gérant de succursale ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir des règles du licenciement. Une clause d'invisibilité liant les engagements de deux cogérants ne saurait donc, même après la rupture du premier engagement, dispenser l'entreprise désirant se séparer de l'autre cogérant de procéder à son licenciement

Les juges considèrent que la salarié ayant demandé par courrier la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari, conformément aux dispositions contractuelles, et n’ayant pas donné suite à la proposition de l’entreprise de poursuivre le contrat avec un autre cogérant, a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Ce qu’il faut retenir : Le salarié ne peut invoquer la nullité de la démission qu’il a librement consentie à donner. Ainsi, la rupture du contrat de cogérance ne peut être qualifiée d'abusive lorsque le salarié lui-même demande, en application des dispositions contractuelles, la rupture de son contrat simultanément au départ à la retraite de son cogérant.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 N° de pourvoi :10-19970