Démissionner n'est pas renoncer à son droit à contester

Par Juritravail | 17-09-2009 | 0 commentaire(s) | 10861 vues

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Un salarié démissionne et par la suite remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?

Une salariée, employée en qualité de copilote, a fait connaître par écrit à son employeur sa décision de démissionner. Quelques jours plus tard, elle envoie de nouveau un courrier à son employeur afin de lui préciser que sa démission a été provoquée par le harcèlement moral dont elle fait l’objet depuis quelques temps.
Estimant que c’est en raison du comportement de son employeur qu’elle a démissionné, la salariée saisit le juge d’une demande tendant à voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié. Pour que la démission soit valable, le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (1). Toutefois, lorsqu’un salarié invoque à l’appui de sa démission des faits qu’il reproche à son employeur, la rupture du contrat de travail s’analyse en une prise d'acte de la rupture (2). La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail qui se distingue de la démission dans la mesure où le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail mais il impute la responsabilité de la rupture à son employeur , en raison des manquements graves de ce dernier à ses obligations.

Dans cette affaire, les juges affirment que lorsqu’un salarié remet en cause sa décision de démissionner en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit rechercher si la démission était équivoque à la date à laquelle elle été donnée au regard des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission.

Les juges constatent que la volonté de démissionner de la salariée était équivoque puisque sept jours après sa décision de démissionner, elle a adressé un courrier à son employeur afin de lui indiquer que sa démission était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l'objet. Dès lors, le juge doit tirer les conséquences du caractère équivoque de la démission : le juge doit l’analyser en prise d’acte de la rupture.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2009. N° de pourvoi : 07-45239

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 1987. N° de pourvoi : 84-42203
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mars 2006. N° de pourvoi : 03-45031

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Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur les cas de démission équivoque.

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