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Brève Les cas de démission équivoque

Prime à la démission : conditions de validité confirmées

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 14-03-2017

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Prime à la démission : conditions de validité confirmées Juritravail

Les résultats d'un salarié sur l'ensemble ne sont pas satisfaisants. Sa motivation est en berne. La mise en oeuvre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle vous semble trop compliquée, et la rupture conventionnelle pas assez rapide ? L'employeur a la possibilité en 2017 de rapidement mettre un terme à la relation contractuelle, en versant une prime à la démission. Qu'est-ce que la prime à la démission ? Est-ce possible de verser une prime pour accompagner la démission ? Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif pratiqué notamment depuis 3 ans par le géant du web Amazon ?

Les pratiques françaises de management et de gestion des Ressources Humaines évoluent en s'inspirant du Droit Anglo-saxon. De la même manière que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, a obtenu sa reconnaissance légale grâce à la pratique et la jurisprudence, la prime à la démission pourrait elle aussi suivre le même chemin.

Cette pratique va d'autant plus se répandre, que la Cour de cassation vient le 9 février 2017 (1) lui donner une reconnaissance légale.

Flash-back sur la démission

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative du salarié, prévue par le Code du travail (2). Ses conditions de validité sont encadrées par la loi et la jurisprudence, afin de garantir qu'il ne s'agisse pas d'une démission forcée et que le salarié agisse en toute connaissance de cause sans avoir été poussé vers la sortie.
Démissionner ne doit pas se faire de manière hâtive, car la rétractation de cette dernière n'est pas toujours valable, et l'employeur n'est pas tenu de réintégrer le salarié à sa demande, lorsqu'il a formulé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Conditions de validité d'une démission

Éviter les cas de démission équivoque
Mais depuis plusieurs années, la démission devient rarissime voire même un "Dinosaure" du droit du travail, car le salarié démissionnaire se trouve exclu du droit au chômage. Il préfère bien souvent attendre que son employeur prenne l'initiative de le pousser gentiment vers la porte de sortie, via notamment la rupture amiable de son contrat de travail. Et ce n'est pas la seule "astuce pour quitter son emploi sans démissionner" !
Conditions de validité de la démission :
  • issue de la volonté libre et éclairée du salarié ;
  • donnée sans aucune contrainte ni pression ;
  • donnée après réflexion et non de manière hâtive.

Qu'est-ce que la prime à la démission "The Offer" ?

Le Géant de la vente en ligne (3) permet à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année, tout en touchant une prime dont le montant est variable en fonction du temps de travail effectif du salarié pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées peaks - comme les fêtes de fin d'année.
 

2.000 à 8.000 EURPrime à la démission

Cette prime s'adresse donc à un nombre limité d'employés non satisfaits de leur emploi, n'arrivant pas à suivre les cadences de travail et désireux de partir de l'entreprise mais avec de l'ARGENT !
Pour prétendre au versement de la prime et en profiter, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
  • être en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis au moins un an ;
  • porter un projet professionnel afin d'être à nouveau et rapidement en activité après son départ de l'entreprise, car il ne touche pas le chômage ;
  • être pleinement conscient de la portée de sa décision.
Le montant de la prime est fonction de la participation passée du collaborateur aux "peaks". Plus il a été présent à ces périodes "critiques" pour le chiffre d'affaires de l'entreprise, plus il reçoit une prime élevée car sa contribution a été importante.
De plus, cette faculté est limitée dans le temps puisqu'elle intervient en début d'année - dans le cas présent entre le 23 janvier et le 5 février - soit après les entretiens annuels d'évaluation et le rush des fêtes de Noël. Ainsi, le Géant du web n'entend pas faire de cette opportunité dans l'évolution de carrière d'un salarié, une mesure pérenne. En outre, cela le met à l'abri de l'illégalité !

6 conseils pour bien mener l'EAE

Comment bien mener un entretien d'évaluation ?
Selon l'avocat Etienne Pujol, "juridiquement, rien n'empêche un employeur de distribuer une prime de départ à un salarié démissionnaire".

5 conditions de validité de la prime à la démission

L'employeur doit être vigilant à cinq choses pour éviter d'être assigné devant le Conseil des Prud'hommes et devoir payer de lourdes indemnités de rupture :

  1. s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé - ce qui évite la requalification en démission déguisée et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  2. limiter la prime dans le temps afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;

  3. rendre la prime proportionnelle à l'implication du salarié dans les périodes de fortes cadences de travail impactant le chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle tient compte de l'ancienneté ;

  4. restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime à la démission à moins de 10 personnes - afin de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;

  5. verser les cotisations sociales, comme pour tout élément de salaire.

Avantages & inconvénients de la prime à la démission

Avantages

En soit, ce dispositif encore nouveau, a l'avantage d'être plus souple que la rupture conventionnelle. Il semble satisfaire les deux parties grâce à la rapidité de sa mise en oeuvre et les garanties assurées au salarié démissionnaire. Ce dernier, même s'il ne touche pas l'aide au retour à l'emploi, ne part pas de l'entreprise dans laquelle il ne se sent plus épanoui, sans indemnité ni avenir professionnel, contrairement à une démission classique.

La prime à la démission a-t-elle de l'avenir pour encourager la productivité française, tout en fournissant des garanties de revenus aux salariés et en épargnant les caisses de l'Unédic ? Dans tous les cas, elle évite beaucoup de perte de temps aux employeurs et responsables des ressources humaines : sa facilité de mise en oeuvre est sans conteste. Quant à la justice, elle reconnait désormais sa légalité.

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Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation estime qu'est légale, l'indemnité versée pour compenser la rupture du contrat à l'initiative du salarié, donc pour accompagner la démission, dès lors que la rupture du contrat s'inscrit dans le cadre d'une démission conforme à la loi.

Inconvénients

L'indemnité versée prenant la forme d'une prime à la démission est soumise à cotisations sociales. En effet, les juges estiment qu'il résulte de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
En conséquence, la prime à la démission est assujettie aux cotisations sociales, comme peut l'être le salaire.
Comme le salarié n'est pas éligible au chômage, il est recommandé de limiter ce type de prime à des personnes ayant déjà un projet professionnel en réflexion ou en cours, soit sous forme d'une reconversion professionnelle, d'un nouvel emploi déjà décroché ailleurs, ou encore un projet de création d'entreprise.

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Références :
(1) Cass / Soc. 9 février 2017, n°16-10490
(2) Articles L1231-1 et suivants du Code du travail

(3) L'Express, l'Entreprise le 1er février 2017, La "prime à la démission" d'Amazon est-elle légale ?

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