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Démission : le reproche crée l'équivoque

Par Juritravail | 26-07-2010 | 3 commentaire(s) | 2107 vues


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Le fait pour un salarié de faire état dans sa lettre de démission de manquements qu'il reproche à son employeur, suffit à rendre celle-ci équivoque.

 

Dans une affaire, une salariée, assistante chef de rayon, a fait part de sa démission à son employeur, et lui a demandé la régularisation de sa situation quant au paiement d'heures supplémentaires et à l'octroi de repos compensateur.

La salariée demande au juge de requalifier sa démission qu'elle considère équivoque.

 

Dans cette affaire, les juges ont considéré que le fait que la lettre contienne une demande de régularisation des heures supplémentaires et des repos compensateurs, suffisait à rendre la démission équivoque.

 

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2010. N° de pourvoi 08-41634

 

A savoir : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. A titre d'exemple est une démission équivoque la démission donnée consécutivement aux manquements de l'employeur, ou sous le coup de la colère, ou sous la pression de l'employeur.

Par Juritravail

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  • ergo-1 - Visiteur Le 23-08-2010 à 10:04

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    pour caroline,

    Malheureusement les document sont quérable et non requérable. Ce qui signifie que si l'employeur ne veut pas les envoyer il faut allez les chercher. Sauf que tu peux te faire accompagner soit par un délégué, un membre du personnel, un représantant de salarié(voir avec la liste en mairie) soit par un membre d'un syndicat de ton choix. (voir les syndicats sur place)

  • Caroline - Visiteur Le 08-08-2010 à 11:24

      visiteur


    j'ai rompu mon contrat d'apprentissage BP coiffure, car ma patronne absente les après-midis et les samedis ne m'apprenait pas le métier de la coiffure. J'étais Cendrillon pendant 2 ans. J'ai échoué mon BP par manque de pratique. Tous les jours : shampooing, couleur, ménage, course de la patronne. Après l'échec de mon BP, j'ai rompu mon contrat à l'amiable. Cela fait 1 mois et demi que j'ai rompu, et elle refuse de m'envoyer mon salaire et les documents à signer. Elle veut que je passe au salon pour m'en mettre plein la figure devant la clientèle. Elle a la cinquantaine, moi j'ai 21 ans, et c'est facile de m'écraser. Elle a une bonne expérience de la vie, pas moi. Que faire, alors qu'elle m'écrit que les documents sont quérables et non portables, chose que je ne savais pas. Merci de m'aider.

  • BLANGY - Visiteur Le 28-07-2010 à 18:51

      visiteur


    J'ai donné ma démission à mes employeurs en spécifiant que je quittais leur société suite à une dégradations des conditions de travail et à une ambiance délétère régnant au sein de l'entreprise.

    Puis-je prétendre poursuivre mes employeurs auprès du Conseil des Prud'hommes.

    Cordialement - JLB

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