Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture

Par Juritravail | 02-08-2010 | 1 commentaire(s) | 1473 vues

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Dans une affaire, un salarié engagé comme chauffeur manutentionnaire a démissionné, en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur. Le salarié fait état de plusieurs manquements de son employeur ayant eu pour conséquence une baisse de sa rémunération: le maintien dans une classification inférieure, l'absence de prise en compte de son ancienneté, et la suppression d'un avantage relatif à ses trajets domicile-travail.

L'employeur prétend que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs et ne sauraient caractériser des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture.

Les juges considèrent que, les reproches du salarié relativement au maintien dans un coefficient inférieur ayant constitué une perte de salaire, à l'absence de prise en compte de son ancienneté dans sa rémunération, et à la suppression de l'avantage relatif à ses trajets-domicile travail, justifient la démission du salarié.

En conséquence, les juges requalifient la démission du salarié en prise d'acte de la rupture.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 08-44899

A savoir : La prise d'acte de la rupture produit  les effets soit d'un licenciement injustifié, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.