Dépression : risques de perturbations sur la démission

Par Juritravail | 31-08-2010 | 1 commentaire(s) | 1961 vues

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L'état dépressif d'un salarié exclut sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que magasinier démissionne de son poste de travail après avoir quitté l'entreprise.

Ce salarié se rétracte une semaine après en dénonçant les faits de harcèlement moral dont son employeur se serait rendu coupable, et qui seraient à l'origine de la rupture de son contrat de travail.

L'employeur refuse cette rétractation, aux motifs que le salarié n'a pas donné sa démission sous le coup de l'émotion, qu'il a pris sa décision en dehors de l'entreprise sans formuler aucun reproche, qu'il a proposé d'effectuer son préavis, et que sa rétractation est intervenue tardivement.

Le salarié saisit le juge afin de voir reconnaître le caractère équivoque de sa démission.

Les juges ont considéré que, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n'était pas caractérisée.

En effet, les juges ont constaté que le salarié avait quitté l'entreprise à la suite de reproches qui lui avaient été faits par son Chef de Service, et que le jour même de sa démission ce salarié avait été placé en arrêt maladie puis hospitalisé pour dépression nerveuse.

Les juges en ont déduit que cet état dépressif était exclusif de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner.

A savoir : Les juges considèrent que si la démission était équivoque au moment où elle a été donnée, elle est requalifiée en prise d'acte de la rupture. La rupture produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, d'une démission dans le cas contraire (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007. N° de pourvoi : 05-40518).

La démission donnée par un salarié se trouvant dans un état psychologique anormal n'est pas considérée comme librement consentie (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 1^er février 2000. N° de pourvoi : 98-40244).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44923