Actualités Les cas de démission équivoque

• Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture

  par Juritravail 02/08/2010 | 1 commentaire(s) | 1474 vues

  Un chauffeur manutentionnaire démissionne en reprochant à son employeur plusieurs manquements ayant eu pour conséquence une baisse de sa rémunération. Il saisit le juge d'une demande de requalification de sa démission.

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• Démission : le reproche crée l'équivoque

  par Juritravail 26/07/2010 | 3 commentaire(s) | 2359 vues

  Une assistante chef de rayon démissionne et demande à son employeur de régulariser les heures supplémentaires non payées. La salariée estime sa démission équivoque et saisit le juge.

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• La démission ne s’analyse pas en une prise d’acte de la rupture en l’absence de litige au moment de la démission

  par Juritravail 17/03/2010 | Réagir | 2271 vues

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• Démission : pas de requalificattion possible si le salaire a été réglé

  par Juritravail 14/02/2010 | Réagir | 1549 vues

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• Démissionner n'est pas renoncer à son droit à contester

  par Juritravail 17/09/2009 | Réagir | 10964 vues

  Quelques jours après sa démission, une salariée précise à son employeur que sa décision a été provoquée par le harcèlement moral dont elle a été victime. La salariée saisit le juge afin que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

• Faute de l'employeur et démission du salarié

  par Juritravail 09/07/2007 | 1 commentaire(s) | 29048 vues

  Le Code du Travail permet au salarié de démissionner (article L122-4). Cet acte, prive
  le salarié démissionnaire de ses droits... Lire la suite

• La volonté claire et non équivoque de démissionner ne s’apprécie pas 5 ans après la démission

  par Juritravail 07/04/2007 | Réagir | 17199 vues

  La démission s’entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’est pas soumise à l’acceptation préalable de l’employeur... Lire la suite

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