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Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission?

Par Juritravail | 19-07-2005 | 3 commentaire(s) | 79884 vues


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Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de l’allocation chômage ?

En principe : en tant que salarié démissionnaire, vous n’avez pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi car l’ASSEDIC n’indemnise pas une perte volontaire d’emploi.

Par dérogation au principe : l’ASSEDIC peut verser l’allocation chômage à un salarié démissionnaire dans certains cas.

1. Cas considérés comme légitime par l’ASSEDIC :

- Vous avez moins de 18 ans et avez démissionné pour suivre vos parents qui déménagent
- Votre conjoint ou concubin change de résidence pour exercer un nouvel emploi et vous démissionnez pour le suivre
- Vous vous mariez ou concluez un PACS, vous démissionnez dans les 2 mois pour suivre votre conjoint ou votre partenaire
- Vous démissionnez d’un contrat emploi-solidarité, contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeune ou contrat d’orientation
- Votre employeur ne vous paie plus les salaires : vous devez présenter une ordonnance de référé condamnant l’employeur à verser les rémunérations litigieuses.
- Vous êtes victime d’un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination) : vous devez présenter une copie de la plainte ou du récépissé de dépôt de la plainte.
- Vous démissionnez pendant la période d’essai d’un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi.
- Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée. L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.
- Vous avez un contrat de travail dit « de couple ou indivisible » . Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).
- Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de conscience
- Vous démissionnez pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée d’un an
- Vous démissionnez pour créer votre entreprise


2. Et dans les autres cas…

Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'ASSEDIC.



Si vous avez rempli cette première condition, il vous faudra remplir les conditions générales suivantes pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour d’emploi :

- avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ASSEDIC
- être à la recherche effective d’un emploi
- être âgé de moins de 60 ans


Quel est le montant de mon allocation chômage ?

Le montant de l’allocation chômage correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est égal à la moyenne des salaires des 12 mois précédents la fin de votre contrat de travail.

Cette somme est égale :
- soit à 40.4% du salaire journalier de référence ajouté à une partie fixe (actuellement 10.25 euros)
- soit à 57.4% si cette possibilité est plus avantageuse.
Il est à noter que l’allocation ne peut être inférieur à un minimum (actuellement 25.01 euros) ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.


Pendant combien de temps ai-je droit aux allocations chômage ?

La durée de versement de cette allocation varie en fonction de l’âge et de la durée d’activité dans l’entreprise.

Durée d’activité antérieure
Age
Durée d’indemnisation
6 mois au cours des 22 derniers mois
Quel que soit l’âge
7 mois
14 mois au cours des 24 derniers mois
Quel que soit l’âge
23 mois
27 mois au cours des 36 derniers mois
50-56 ans
36 mois
27 mois au cours des 36 derniers mois et 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse
57 ans et plus
42 mois


Rappel : le versement des allocations chômage cesse lorsque le demandeur d’emploi retrouve du travail ou lorsqu’il a refusé sans motif légitime un emploi proposé par l’ANPE.

Par Juritravail

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