Zoom sur les droits du salarié pacsé

Par Juritravail | 14-02-2011 | 1 commentaire(s) | 11255 vues

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Comme les salariés mariés, les salariés pacsés bénéficient de certains droits liés à leur situation familiale. Toutefois, les droits des salariés pacsés restent encore moindres par rapport à ceux des salariés mariés.

• Droit à certains congés pour évènements familiaux

Le Code du travail prévoit que le salarié pacsé bénéficie de deux jours de congés pour le décès du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

En revanche, le Code du travail n'octroie pas de congé pour le PACS d'un salarié. Toutefois, de nombreuses conventions collectives accordent aux salariés qui se pacsent le même nombre de jours de congés que les salariés qui se marient.

A titre d'exemples, la Convention collective de la coiffure prévoit 4 jours de congés exceptionnels en cas de mariage ou de PACS du salarié et 2 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS du salarié.

Celle des gardiens et concierges d'immeuble prévoit quant à elle 6 jours de congés exceptionnels en cas de mariage ou de PACS du salarié.

• Droit aux allocations chômage suite à une démission

Le salarié qui démissionne ne peut prétendre aux allocations chômage que si sa démission est légitime. Constitue notamment une démission légitime, la démission du salarié dont le PACS a entraîné un déménagement dès lors que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de son emploi et son PACS.

• Prise en compte du PACS dans la fixation de l'ordre des départs en congés payés.

L'ordre des départs en congés payés est fixé unilatéralement par l'employeur. Toutefois, l'employeur doit prendre en considération la situation familiale des salariés et notamment les possibilités de congé du partenaire lié par un PACS.

Si deux salariés pacsés travaillent au sein de la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.

Le droit des salariés pacsés est en évolution. En effet, les salariés pacsés pourraient, comme les salariés mariés, bénéficier d’une partie de la pension de retraite de leur partenaire décédé. Cette question sera examinée avec la réforme des retraites.

• Références

Articles L3142-1, L3141-15 du Code du travail.

Règlement annexé à la Convention du 19 Février 2009. Accord d'application n°14.