Je suis salarié et ma période d'essai vient de se rompre : peut-on toucher le chômage après ?
En principe, seule la perte involontaire d'emploi vous permet de bénéficier des allocations chômage. Ainsi, si l'employeur est à l'origine de la rupture de la période d'essai, le salarié peut, en principe, y avoir accès puisque le salarié perd involontairement son emploi.
En revanche, si le salarié rompt la période d'essai de sa propre initiative, il ne peut pas, en principe, toucher le chômage (1). La perte de l'emploi étant, dans ce cas, volontaire.
Néanmoins, il existe certaines exceptions, notamment dans le cadre d'une démission légitime. Effectivement, l'ouverture des droits au chômage ne dépend pas uniquement de qui est à l'origine de la rupture de la période d'essai mais également, du moment auquel elle intervient.
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Ai-je droit au chômage quand c'est l'employeur qui met fin à ma période d'essai ?
Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans les 65 premiers jours de travail
Lorsque votre précédente perte d'emploi n'est pas consécutive à une démission, vous avez droit au chômage, si l'employeur rompt la période d'essai dans les 65 premiers jours, sous réserve d'en respecter les conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi... etc.
En revanche, lorsque votre précédente perte d'emploi est consécutive à une démission, vous devez justifier d'une période de 65 jours travaillés (ou 455 heures travaillées) depuis votre précédente démission pour avoir droit au chômage (2).
Par ailleurs, si vous avez démissionné d'un emploi occupé pendant 3 ans en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée (CDI) et qui s'est concrétisée par une embauche effective, vous pouvez prétendre à des allocations chômage dès lors que l'employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours travaillés (3).
📌 Exemple :
Vous avez démissionné de votre emploi précédent que vous occupiez depuis 2 ans, pour un CDI. Malheureusement, votre nouvel employeur met fin à la période d'essai après seulement 45 jours. Dans cette situation, vous ne seriez généralement pas éligible aux allocations chômage, car vous n'avez pas atteint le seuil requis de 65 jours de travail depuis votre dernière démission et vous ne justifiez pas d'une durée d'affiliation de 3 ans continus lors de votre précédente démission.
Si vous avez démissionné pour un CDD, peu importe les circonstances de la précédente rupture de contrat de travail, vous ne serez pas éligible aux allocations chômage si la période d'essai est rompue par l'employeur dans les 65 premiers jours.
Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur après les 65 premiers jours de travail
Si la rupture de la période d'essai intervient au-delà des 65 premiers jours de travail, cette situation ne présente aucune difficulté.
Peu importe les circonstances de la précédente rupture, dès lors que vous justifiez des conditions d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc. vous pouvez prétendre à l'ouverture de vos droits au chômage.
Si je romps ma période d'essai moi-même, ai-je droit au chômage ?
La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre, en principe, pas droit au chômage.
Si le salarié quitte volontairement son emploi au cours de période d'essai, ceci sera assimilé à une démission. Ainsi, il n'aura a priori pas droit aux allocations chômage, car il n'est pas involontairement privé d'emploi.
Néanmoins, il existe des exceptions.
Dans les 65 premiers jours de travail (dans les 3 premiers mois)
La rupture de la période d'essai par le salarié dans les 65 premiers jours de travail, peut sous conditions, ouvrir droit à l'indemnisation chômage dans les cas suivants :
- vous avez quittez volontairement un emploi, repris juste après avoir perdu votre précédent emploi involontairement (suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou encore au terme d'un CDD) et que vous ne vous êtes pas inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi entre les deux emplois ;
- si vous étiez indemnisé par France Travail lors de votre reprise d'emploi et que vous avez travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) depuis la fin du contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit aux allocations chômage.
En dehors de ces cas de figure, la rupture de la période d'essai dans les 65 premiers jours de travail par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage.
📌 Exemple :
Après avoir été licencié de votre emploi précédent, vous avez retrouvé un travail depuis 2 mois dans une entreprise. Vous avez une période d'essai de 6 mois. Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi. Vous décidez de rompre votre période d'essai en raison de désaccords constants avec votre supérieur. La rupture de votre période d'essai au bout de 2 mois, à votre initiative, ouvre droit au chômage. Il en aurait été autrement si vous aviez rompu la période d'essai au-delà des 65 premiers jours de travail.
Après 65 premiers jours de travail (après 3 mois)
Au-delà de 65 jours travaillés (ou 455 heures travaillées), la rupture de la période d'essai par le salarié peut exceptionnellement réactiver ses droits au chômage, à condition qu'il soit indemnisé par l'assurance chômage au moment de sa reprise d'emploi et (4) :
- que le salarié ait travaillé moins de 6 jours durant son nouvel emploi ;
- ou que ce nouvel emploi représente moins de 17 heures par semaine.
En dehors de ce cas de figure, la rupture de la période d'essai au-delà de 65 jours par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage, sauf s'il est en mesure de justifier d'un autre cas de démission légitime.
📌 Exemple :
Vous étiez indemnisé par France Travail lorsque vous avez retrouvez un poste à temps partiel. Après avoir travaillé 70 jours dans un emploi à temps partiel de 15 heures par semaine, vous rompez la période d'essai. Cela permet ainsi de rétablir vos droits au chômage, étant donné que votre contrat avait une durée de travail inférieure à 17 heures.
Quand faire un recours devant l'Instance Paritaire Régionale ?
121 Jourssituation examiné par l'IPR
Si après la rupture de sa période d'essai, le salarié n'a pas pu percevoir l'ARE et qu'il est toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, il a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation (7).
Elle pourra accorder au salarié le versement d'allocations chômage, à condition :
- de remplir toutes les conditions nécessaires pour ouvrir droit au chômage ;
- d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : le salarié doit être en mesure de présenter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.
Il faut noter que l'IPR n'étant pas une juridiction, vous ne devez pas être obligatoirement représenté par un avocat.
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Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article 4 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Article 2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article 26 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L1221-26 du Code du travail
(6) Article L1221-25 du Code du travail
(7) Article 46 bis du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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