Accepter /refuser une demande de réduction de préavis dans le cadre d'une démission

Par Juritravail | 04-11-2009 | 0 commentaire(s) | 2273 vues

Tweeter Commenter

Un salarié vous a fait part de sa décision de démissionner et de son désir de réduire son préavis de démission. Sauf cas particuliers (salariée enceinte, salarié en congé pour création d'entreprise, ..), êtes-vous tenu d'accéder à une telle demande ? Voici quelques précisions.

1. Les conséquences de la réduction du préavis de démission

Un salarié qui démissionne est tenu d'effectuer un préavis avant de quitter l'entreprise (1). Si ce salarié vous demande de ne pas effectuer en totalité son préavis, vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si vous donnez votre accord pour que le délai du préavis du salarié soit écourté, votre volonté doit se manifester de manière non équivoque (2). Dès lors, le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis jusqu'au terme initialement prévu et il cessera de travailler à la date à laquelle il vous a demandé de quitter l'entreprise. Par ailleurs, vous n'êtes pas tenu de verser au salarié le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée.

2. Les conséquences de votre refus d'accorder la réduction du préavis de démission

Si vous refusez de réduire le délai du préavis du salarié, ce dernier est tenu de réaliser son préavis jusqu'à son terme : le salarié devra exécuter son contrat de travail pendant toute la durée du préavis.

Si le salarié décide de quitter l'entreprise avant la fin de son préavis, en dépit de votre refus, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

A noter : le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis nécessite généralement une action en justice car en aucun cas vous ne pouvez la retenir d'office sur la rémunération du salarié (3).

Références :

(1) Article L. 1237-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 décembre 1987. N° de pourvoi : 85-41564

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 1986. N° de pourvoi : 83-44747

Juritravail vous conseille :

Le dossier :

• Les éléments pour maîtriser le préavis lors d'une démission

Pour aller plus loin :

• Remettre les documents de fin de contrat à l'issue du préavis de démission
  

• De la démission à la remise des documents de fin de contrat