Convocation à l’entretien préalable au licenciement : la mention des griefs n’est pas nécessaire

Par Juritravail | 22-02-2008 | 0 commentaire(s) | 2753 vues

Vous envisagez de licencier un salarié. Vous êtes alors tenu de respecter une procédure particulière. Il s’agit d’adresser une lettre de convocation au salarié, de le recevoir à un entretien, au cours duquel vous lui exposez les motifs du licenciement, puis vous lui notifiez le licenciement.
La lettre de convocation doit contenir la date, le lieu et l’objet de la convocation à l’entretien préalable (article L. 122-14 du Code du travail).

Si vous êtes tenu d’indiquer l’objet de la convocation à l’entretien préalable, cela signifie-t-il que vous deviez indiquer aussi l’objet du licenciement ?


L’histoire :

M. X, engagé en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave. Il saisit le Conseil de prud’hommes car il considère qu’il n’a pas été mis à même de se défendre lors de l’entretien car il n’avait pas eu connaissance des griefs qui fondaient le licenciement. Ainsi, il reproche à l’employeur de ne pas avoir indiqué l’objet du licenciement dans la lettre de convocation. Qu’ainsi, la procédure de licenciement n’était pas loyale.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l’objet de l’entretien, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, et l’entretien lui-même suffisaient à rendre la procédure loyale.

Dès lors, ils estiment que la procédure a été régulière et que le salarié n’est pas fondé à exiger que la lettre de convocation à l’entretien contienne l'objet du licenciement.